Mise sous accord préalable – Procédure contradictoire

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié les dispositions de l’article L162-1-17 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de mise sous accord préalable en prévoyant notamment qu’un décret d’application définirait la procédure contradictoire devant précéder la MSAP. Ce décret n°2011-955 paru au journal officiel le 12 août 2011, est rentré en application le 13 août 2011.

Ce décret introduit une nouvelle section au Code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais en son article D162-1-17 que les étapes de la procédure contradictoire sont les suivantes :

1-  Notification à l’établissement de la liste des prestations concernées par la MSAP envisagée
Notification
à l’établissement par le directeur général de l’Agence régionale de santé (DGARS), de la liste des prestations d’hospitalisation pour lesquelles il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.

Attention : La notification peut être réalisée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

2–  Observations écrites ou audition de l’établissement par le DGARS
Eventuelles observations écrites
du représentant légal de l’établissement ou demande d’audition par le DGARS ou son représentant, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification.

Lors de cette éventuelle audition, le représentant légal de l’établissement peut se faire assister par la personne de son choix.

3-  Notification de la décision motivée à l’établissement
A l’expiration du délai d’un mois ou après l’audition
du représentant légal de l’établissement, si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration de ce délai :

Notification de la décision à l’établissement par le DGARS par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Précisions :

  • La décision du DGARS doit être motivée.
  • La décision doit énoncer la date effective d’entrée en vigueur de la mise sous accord préalable,son terme, les prestations concernées, ainsi que les voies et délais de recours.

4-  Information des caisses d’assurance maladie par le DGARS
Il appartient enfin au DGARS de faire connaître sa décision au directeur de l’organisme local d’assurance maladie concerné et au service du contrôle médical de cet organisme.

Pour votre bonne information, vous trouverez les observations que nous avions transmises à la DSS et à la DGOS dans le cadre du projet de la concertation sur ce projet de décret.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Courrier FHP
Observations FHP-MCO dans le cadre de la concertation
Décret d’application article L162-1-17CSS

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