Endettement public : un tarif hospitalier unique permettrait de générer 10 à 12 Mds € d’économies par an

(communiqué de presse)

L’Assurance-maladie, en déficit permanent depuis 1988, cumule 120 milliards d’euros de déficit.

 

A elle seule, la dette des hôpitaux publics a atteint 24 milliards d’euros en 2010.

 

La FHP-MCO, 1ère fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), déplore l’absence d’une volonté politique ferme pour mettre en œuvre une convergence des tarifs de la Sécurité sociale entre les secteurs hospitaliers public et privé qui permettrait pourtant d’économiser chaque année au minimum entre 10 et 12 milliards d’euros.

Le président de la République Nicolas Sarkozy et le gouvernement doivent annoncer le 24 août des mesures budgétaires pour réduire le montant des déficits publics.

« Les comptes de l’assurance maladie affichent un déficit depuis 1988, avec plus de 120 milliards d’euros cumulés en 23 ans. Cela représente deux fois le budget de l’Education nationale. A l’heure où l’endettement public explose, nous nous étonnons que le gouvernement n’explore pas davantage la voie d’une réforme du financement du système de santé en accélérant la convergence des tarifs hospitaliers de la Sécurité sociale », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 établissements en France.

Les cliniques et hôpitaux privés continuent d’être remboursés pour des prestations identiques 26% de moins en moyenne par la Sécurité sociale qu’un hôpital public [[1]]. Par exemple, à l’hôpital public, la pose d’une prothèse de hanche pour traumatismes récents coûte à la Sécurité sociale 6.457 € et seulement 5.492 € dans une clinique, soit  965 € d’écart. De même, le traitement d’une embolie pulmonaire de niveau 2 est facturé à la Sécurité sociale 3.802 € par l’hôpital public et seulement 2.545 € par une clinique, soit un écart de 1.257 €.

« Pourquoi de tels écarts ? Rien ne les justifie. Nous dénonçons depuis des années cette situation et le surcoût injustifié imposé à la Sécurité sociale – et donc à la collectivité – par ces différences de tarifs entre privé et public », déclare Lamine Gharbi.

Pendant ce temps, la gestion des hôpitaux publics reste préoccupante, voire dans certains cas, calamiteuse, avec un endettement qui atteint des niveaux record: 1,9 milliard d’euros pour les Hôpitaux de Paris (AP-HP). A Lyon, en dix ans, l’endettement des Hospices Civils de Lyon a été multiplié par huit pour atteindre 920 millions d’euros [[2]].

Selon un rapport de la Cour des Comptes, la dette totale cumulée des établissements publics de santé a atteint 24 milliards d’euros en 2010, soit 1,2% du PIB [[3]].

« L’hôpital public doit sortir de la culture du déficit permanent », souligne Lamine Gharbi. Comme les cliniques et hôpitaux privés le démontrent quotidiennement, la qualité des soins n’est pas exclusive d’une efficience dans la gestion des ressources. L’accumulation irresponsable des déficits de l’hôpital public et de l’Assurance-maladie constitue une menace réelle pour le financement de la santé des Français ».

La FHP-MCO continue de réclamer la mise en place d’un tarif unique afin de rétablir une égalité de traitement entre établissements hospitaliers publics et privés.

« Nous attendons du gouvernement et des parlementaires qui sont comptables des deniers publics qu’ils prennent leurs responsabilités afin de mettre fin à cette discrimination injustifiée, contraire au droit européen et coûteuse pour la collectivité entre les secteurs hospitaliers publics et privés. Sinon, nous n’aurons d’autre choix que de nous tourner vers les instances européennes », prévient le président de la FHP-MCO.


[1] Rapport 2009 au Parlement sur la convergence tarifaire

[2] Interview du ministre de la Santé Nora Berra (Le Progrès, 10 juillet 2011)

[3] Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale (juillet 2010)

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