La FHP-MCO se félicite de la position de la Cour des Comptes sur la convergence tarifaire

(communiqué de presse)

La FHP-MCO, fédération française de cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), sefélicite de la position de la Cour des Comptes, qui rappelle dans son Rapport 2011 sur la Sécurité sociale que la convergence des tarifs hospitaliers entre établissements de santé publics et privés doit être menée en améliorant l’efficience de l’hôpital public.

« Nos établissements font la démonstration quotidienne que qualité des soins peut aller de pair avec efficience dans l’utilisation des ressources, et ce en assumant les mêmes missions de service public que l’hôpital public, n’en déplaise à ceux qui disent le contraire et colportent sur nous des contre-vérités et des poncifs éculés », affirme Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 cliniques et hôpitaux privés en France.

« Les chiffres, eux, ne mentent pas. La Cour des Comptes réaffirme ce que tout lemonde sait : l’hôpital public coûte cher à la collectivité et doit devenir plus efficient. C’est notre combat pour la convergence tarifaire et une égalité de traitement qui est implicitement reconnu et réaffirmé au plus haut niveau de l’Etat. C’est aussi le sens de notre plainte déposée à Bruxelles contre l’Etat français pour que soit mis un terme au financement discriminatoire actuel », souligne-t-il.

Dans son rapport, la Cour des Comptes estime qu’une convergence tarifaire totale permettrait de réaliser 7 milliards d’euros d’économies pouvant être réalisées par le secteur public, tout en reconnaissant que des arbitrages restent à prendre pour pouvoir réaliser « une véritable égalisation des conditions de concurrence ». Par ailleurs, elle affirme clairement que la réduction de l’écart de coûts doit avant tout passer par l’amélioration de l’efficience de l’hôpital public, « plutôt que par la création de nouvelles dotations forfaitaires ».

L’institution affirme aussi que le « périmètre cible » de la convergence tarifaire entre établissements publics et privés de santé doit être définie pour 2018.

Elle indique aussi clairement que le processus d’objectivation des coûts semble avoir atteint ses limites, les surcoûts les plus aisément quantifiables ayant été exclus de la base tarifaire.

« Nous chiffrons pour notre part à entre 10 et 12 milliards les économies potentielles chaque année, montant des écarts tarifaires de 26% en moyenne dont sont victimes nos établissements chaque année », rappelle Lamine Gharbi.

Enfin, la Cour des Comptes constate que le processusd’objectivation – c’est-à-dire de justification quantifiée préalable – des écarts de coûts semble atteindre ses limites, les surcoûts les plus aisément quantifiables ayant été exclus de la base tarifaire.

« Toutes les études qui ont été menées jusqu’à présent pour justifier le surcoût destarifs des établissements public par rapport à ceux du privé piétinent. En réalité, le ministère de la Santé est bien en peine de pouvoir justifier demanière précise et irréfutable de tels écarts. C’est bien ce que dit la Cour des Comptes », souligne le président de la FHP-MCO.

La FHP-MCO a annoncé avoir saisi la Commission européenne d’une plainte contrel’Etat français pour financement discriminatoire, non justifié et préjudiciable entre établissements de santé publics et privés, au détriment des cliniques et hôpitaux privés en France.
Dans sa plainte, la FHP-MCO demande à la Commission européenne de faire cesser les pratiques litigieuses de l’Etat français dans la fixation des tarifs hospitaliers et l’allocation des dotations MIGAC. Ces pratiques, contraires au droit communautaire, introduisent des aides d’Etat illicites à l’avantage des hôpitaux publics ne correspondant pas à leurs obligations de service public.

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