Procédure de mise sous entente préalable – recommandations techniques

Mise à disposition d’une annexe technique de recommandation afin de faciliter et simplifier le déroulement de la procédure administrative de MSAP en SSR.

A l’attention des directeurs et des présidents de CME des cliniques et Hôpitaux privées MCO

Messieurs les Présidents, Docteurs, chers collègues,

C’est avec la Confédération des Soins de Suite et de Réadaptation (CSSR), organisation représentative des 480 établissements privés de SSR affiliée à la FHP, que nous revenons vers vous concernant les procédures de Mise sous Accord Préalable (MSAP) qui sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire.

Nous souhaitons mettre à votre disposition une annexe technique de recommandation ci-jointe afin de faciliter et simplifier le déroulement de cette procédure administrative.

Mais, rappelons que la FHP et ses composantes MCO et SSR se sont, dès le départ, opposées au principe de cette MSAP qui a été introduit dans le PLFSS 2011 suite à un « lobby » des kinésithérapeutes de ville entendant récupérer une grande partie de l’activité concernée.

En pratique, cette procédure de MSAP concerne actuellement les séjours pris en charge en SSR (hospitalisation complète ou de jour) ayant pour objectif la rééducation de 4 gestes chirurgicaux :

  • Arthroplastie de genou par prothèse totale de genou en 1re intention (PTG).
  • Chirurgie réparatrice de réinsertion ou de suture simple du tendon rompu de la coiffe des rotateurs (épaule).
  • Ligamentoplastie du croisé antérieur du genou (LCA).
  • Arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche en 1re intention (PTH).

Ce dispositif engendre pour l’ensemble de la filière de soins concernée plusieurs problématiques transversales aux deux champs d’activité à la fois d’ordre médical mais également organisationnel :

  • Pour les établissements MCO, ce dispositif tend à réduire les solutions d’aval pour les patients concernés. Pour les chirurgiens, la procédure de MSAP signifie lourdeur administrative supplémentaire,
  • Pour les établissements SSR, c’est une remise en cause totale de leur utilité ainsi qu’un obstacle dans la mission principale qui leur est confiée : assurer la fluidité de la filière de soins. Par ailleurs, les médecins de SSR pourraient se retrouver confrontés à un inconcevable dilemme, sans doute non déontologique : comment peuvent-ils donner un avis sur des patients qu’ils n’ont pas vus ?

Nous souhaitons apporter des précisions sur cette démarche car il existe des critères qui permettent de justifier totalement de l’orientation du patient en SSR à la suite de son opération.

Ainsi, la CNAMTS a publié sur son site Internet un dossier complet lié à ce sujet que nous vous invitons à lire en cliquant ICI.

Nous vous synthétisons dans l’annexe technique ci jointe l’essentiel de ce que précise la CNAMTS et aussi la marche à suivre pour les chirurgiens et médecins qui adressent leurs patients en SSR.

Nous vous remercions pour la prise en compte de ces éléments qui permettront à l’ensemble du secteur privé de continuer à prendre en charge de manière pertinente et coordonnée la grande majorité des patients ciblés par les quatre gestes chirurgicaux cités plus haut et de prouver à nos tutelles que notre secteur sait faire preuve, encore une fois, de réactivité face à des mesures législatives plus que contraignantes et qui n’ont, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation économique et médicale (bénéfice/risque).

Daisy ROULIN (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien cordialement,

Théodore AMARANTINIS
Délégué Général de la CSSR-FHP

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger : 
Annexe technique FHP-MCO CSSR MSAP

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