Pascal DELUBAC est Pilote de la Commission T2A de la FHP-MCO, Trésorier de la FHP-MCO et Directeur de la Clinique Saint Pierre à Perpignan (66), groupe Médipôle Sud Santé.

Quel est le rôle de la commission de travail sur la T2A de la FHP-MCO ?
Il est bon de faire un rappel “historique”. La commission T2A de la FHP-MCO est composée d’un groupe restreint d’experts, majoritairement de juristes de la FHP-MCO, FHP-Paca et Île-de-France, ainsi que de différents groupes, couplé de l’appui technique d’un médecin DIM et d’avocats en exercice. Elle a été créée il y a trois ans lorsque que le syndicat s’est rendu compte du désarroi des établissements face aux procédures. Notre tâche première a été de faire l’inventaire des problèmes liés aux textes. Nous avons ensuite organisé en 2010 une journée thématique T2A qui a rencontré un vif succès. Cet événement nous a permis d’entamer des discussions avec les autres fédérations hospitalières pour travailler de concert sur l’amélioration des textes légaux et notamment sur le nouveau projet de décret. La commission T2A est technique, studieuse et au service des adhérents. Notre mission est de faire évoluer la législation de manière positive et de rendre le cadre des contrôles T2A plus compréhensible.

Quelles avancées avez-vous obtenues ?
Le nouveau décret paru le 29 septembre 2011 comprend plusieurs avancées positives, qui, même si elles restent insuffisantes, sont le fruit de nos revendications. La procédure contradictoire offre désormais un délai de réponse plus long pour les établissements qui peuvent également consulter leur dossier, même si l’administration se réserve le droit de n’en divulguer qu’une partie. Le fait de pouvoir se faire entendre auprès de l’ARS est en soi une grande avancée. D’autre part le plafond du montant de la sanction a été abaissé, ce qui est un pas en avant pour l’établissement mais reste pour nous insuffisant.

Quelles sont vos inquiétudes ?
Quoi qu’il en soit, nous surfons toujours sur la vague de la sanction, calculée sur la base de l’indu et dont le plafond, un multiple de dix, reste extrêmement élevé lorsque l’on sait qu’en droit fiscal une sanction à hauteur de 10% est plutôt de règle. Les erreurs de codification sont non-intentionnelles et induites par une méthodologie de codage très compliquée qui comprend des règles d’interprétation larges pouvant prêter à confusion. D’autre part je suis assez inquiet sur la question de la circulaire qui a été rédigée avant le texte réglementaire et sur laquelle le groupe de travail avait émis maintes réserves. Est-ce que les avancées annoncées par le décret vont être préservées dans sa mise en application ? Enfin, nous regrettons l’absence d’un collège d’experts, neutre et compétent, sur la question du codage. Sa création faisait partie de nos revendications. La commission de travail T2A va bien entendu continuer à tout mettre en oeuvre pour que le dispositif évolue en faveur des établissements.