Aménagement de la loi Fourcade : l’impact sur les pratiques médicales en 3 points

Jean-François Rey est président de l’UMESPE (Union nationale des médecins spécialistes confédérés). Il nous rappelle quelques aménagements majeurs de la loi Fourcade et leur impact sur les pratiques médicales.

  • L’amendement des mesures pénalisantes pour les professionnels de santé

« L’aménagement de la loi Fourcade a eu des effets bénéfiques : elle a remis aux oubliettes des mesures pénalisantes de la loi HPST, notamment le projet de rendre obligatoire les demandes d’autorisation d’absence pour les médecin libéraux. Cette mesure n’avait aucun sens : elle aurait requis de la part des médecins qu’ils prennent en contrepartie des dizaines d’heures de récupération et de RTT, ce qui incompatible avec l’exercice de leur profession ! La mesure devait s’appliquer aux médecins généralistes, puis s’étendre aux médecins spécialisés. C’aurait été impossible à mettre en œuvre. »

  • L’abrogation de la taxe pour les médecins ne participant pas aux actions d’entraide dans les zones de déserts médicaux

« Avec cette mesure, tous les médecins auraient été taxés. Il est impensable d’envoyer tous les professionnels de santé passer quelques jours dans la Creuse pour pallier l’absence d’offre de soins dans cette région. On n’aurait pas, non plus, pu demander à des médecins de ne pas quitter leur région pendant les périodes de congés sous prétexte qu’ils sont dans une zone touristique et qu’il faut faire face à l’affluence. Ce type de mesure est bien la preuve que les législateurs sont bien souvent déconnectés de la réalité du terrain. »

  • Le rejet par le Conseil Constitutionnel de la mutualisation de la RCP

« Pour prendre en compte les problématiques assurantielles, Xavier Bertrand s’est engagé, en tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel, à mettre en oeuvre dès janvier 2012 des mesures permettant de sécuriser l’exercice médical. Elles seront inscrites dans le PLFSS et dans le plan de financement 2012 afin de contribuer à modérer les charges qui pèsent sur les médecins exerçant des activités dites à risque ».

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