Retours sur la Loi Fourcade

Faisant suite à vos sollicitations, nous souhaitons revenir sur trois points de la Loi Fourcade qui concernent les établissements MCO.

Nous avons suivi de près l’élaboration de la Loi Fourcade. Pour mémoire, la moitié des dispositions qu’elle contenait à l’origine a été censurée. Nous vous proposons de faire un bref rappel sur les principales modifications qui ont été apportées, notamment sur les points qui concernent nos activités MCO.

Nous souhaitons revenir sur trois points :

  • Le délai pour l’élaboration des SROS a été rallongé ;
  • Le nouveau mode de rémunération des médecins PDSES ;
  • Les coopérations destinées à lutter contre les zones déficitaires en offre de soins.


1°) Prorogation de la durée des SROS III et des CPOM (article 35):

La durée de validité des SROS III est prolongée et ce jusqu’à la publication des nouveaux SROS issus de la loi HPST. Cependant, les SROS III pourront être révisés entre le moment de la suppression de leurs bases légales et la publication des futurs schémas. Le texte prévoit également que les SROS III demeurent opposables jusqu’à la publication des SROS-PRS afin de permettre la délivrance d’autorisations sanitaires pendant la période transitoire. L’avis de la CRSA compétente pour le secteur sanitaire est seul requis sur le projet de révision.

Les CPOM arrivant à échéance avant le 31 mars 2012, leur prorogation est alors possible par voie d’avenant pour une durée allant jusqu’à six mois après la publication du PRS (la rédaction de la loi HPST à la date de sa publication aurait conduit à renouveler des CPOM avant la publication du PRS). La demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’ARS au plus tard six mois avant l’échéance du contrat prorogé (au lieu d’un an). L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception conformément à l’article L6114-1 CSP.

Cette procédure de renouvellement reste lourde à assumer pour les établissements, la FHP MCO est intervenue alors auprès de la DGOS afin que les CPOM et les CBUM puissent être révisés concomitamment. Un courrier avait été adressé pour demander à ce que le calendrier de renouvellement des CBUM s’aligne sur celui des CPOM (ce dernier issu de la loi Fourcade) et de reporter la procédure de renouvellement des CBUM jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau décret relatif à ces contrats contenant des dispositions transitoires. Cette demande est justifiée au regard de l’harmonisation de la durée des grands contrats conclus entre établissements et ARS sur le territoire.

La DGOS nous a formulé une réponse et annonce un projet de décret pour lequel la FHP MCO sera prochainement consultée. Il aura pour but d’harmoniser la durée des CBUM et des CPOM ainsi que les périodes de recueil et d’évaluation entre le calendrier du CBUM, et des périodes de recueil des indicateurs HAS pour les établissements de santé.

2°) Rémunération des médecins participant à la PDSES

Les médecins libéraux exerçant une spécialité médicale inscrite au CPOM et participant à la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé seront indemnisés par l’établissement via des MIGAC. Un arrêté viendra fixer les conditions de l’indemnisation forfaitaire. D’ici là, le mode de rémunération des médecins des CCP reste inchangé (très probablement jusqu’au moins le 31 décembre 2011).

Nous avions proposé de modifier l’article 3 de la loi en apportant une précision selon laquelle une dotation serait versée directement à l’association de gestion des honoraires des médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins au sein d’un établissement de santé privé, et non pas directement à l’établissement qui se chargerait par la suite de la reverser au médecin comme initialement prévu. Cela avait pour but de garantir la préservation de l’étanchéité de la rémunération des médecins libéraux exerçant au sein de l’établissement de santé, ce dernier n’étant par définition pas le débiteur de la rémunération des médecins libéraux et l’ARS disposant seule du pouvoir de contrôle et de sanction des médecins qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Avec nos 134 services d’urgences reconnus accueillant chaque année plus de 2,2 millions de patients, nous nous devons de maintenir un haut niveau de qualité de prise en charge.

C’est pourquoi, les instances de la FHP-MCO ont acté qu’il est essentiel et incontournable que les trois lignes d’astreintes médicales soient actuellement maintenues au sein de ces services d’urgences reconnus. Mieux encore, il convient de pouvoir élargir le nombre de spécialités éligibles à cette rémunération. Nous rappelons que le montant consacré au secteur privé est de l’ordre de 40 millions d’euros contre 760 millions d’euros dans le secteur public.

Les gains de productivité ne se situent pas au sein de notre secteur qui ne se voit pas appliquer une juste rémunération pour l’ensemble de ses lignes d’astreintes. A contrario, de nombreuses lignes de gardes et astreintes dans le secteur public méritent une analyse affinée d’étude d’opportunité.

3°) Coopérations

Les possibilités de choix du statut juridique des GCS ont été assouplies: le GCS de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. Il est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. Dans les autres cas, sa nature juridique peut être fixée par les membres dans la convention constitutive, il s’agit donc d’un nouveau droit d’option accordé aux établissements dans la détermination de la nature juridique de GCS, qui pourra échapper à l’automatisme « public » (C. santé publ., art. L. 6133-3 mod.).

De même, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) constituent une nouvelle forme de coopération entre professionnels de santé tels que les auxiliaires médicaux et pharmaciens. (C. santé publ., art. L. 4041-1 créé).

Les maisons de santé sont désormais ouvertes aux pharmaciens aux côtés des professionnels médicaux et paramédicaux (C. santé publ., art. L. 6323-3 mod.). Le périmètre de leur intervention a été précisé afin qu’elles n’entrent pas en concurrence avec nos activités.

Par ailleurs, certaines dispositions méritent d’être évoquées, notamment en ce qui concerne l’imagerie médicale : un régime d’autorisation expérimental pourra être mis en place par les ARS qui « a pour objet d’organiser la collaboration entre les professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les techniques d’imagerie médicale […] pour objectif d’améliorer la pertinence des examens d’imagerie ». L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.