Dispositifs de régulation en 2012

Mécanismes de régulation des dépenses de sécurité sociale par contrat avec les établissements de santé. Prescriptions hospitalières de transport remboursées sur l’enveloppe de ville.

L’Article 45 de la LFSS 2010 a mis en place un mécanisme de régulation des dépenses de transports sanitaires.

Ce dispositif vise ainsi à infléchir, sur la base du bilan des dépenses de transport d’une année, l’évolution des dépenses des trois années suivantes.

Le décret n°2011-305 du 21 mars 2011 précise les modalités d’application de l’article L.322-5-5 CSS qui donne la possibilité à l’Agence régionale de santé (ARS) de conclure pour trois ans un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (Caqos) avec les établissements qui ne respecteraient pas des taux des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé mais exécutées sur l’enveloppe des soins de ville.

L’arrêté fixant le taux d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé pour 2012 est à paraître. Il sera fixé à 4%.

En 2011, seuls les établissements de santé publics ont été concernés par ce dispositif.

La direction de la sécurité sociale nous a informés de sa volonté d’appliquer pleinement le dispositif en 2012 à tous les établissements de santé.

Deux principaux points ont fait l’objet de discussion.

  • L’absence de sanction pour cette première année 2012 pour nos établissements. Les établissements de santé publics n’ayant pas fait l’objet de sanction en 2011.
  • L’implication de nos praticiens libéraux dans la démarche, seuls responsables de leurs prescriptions. Un contrat tripartite pourrait alors être envisagé mais ce point reste à confirmer. Sur ce sujet, dès le mois de mars 2011, nous avions eu l’occasion de faire part de notre position à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Direction Générale de l’Offre de Soins.

Vous trouverez ci-joint la Directive DSS aux ARS du 27 juillet 2011 relative à la priorité de gestion du risque pour le transport de patients ainsi qu’une note technique rappelant le dispositif.

Le calendrier est le suivant :

  • Période de ciblage des établissements : Mars / Avril 2012 sur données 2011
  • « Dialogue » ARS – Etablissements : Avril / Juin 2012
  • Contractualisation : juin 2012

Daisy ROULIN (daisy.roulin.mco@fhp.fr) reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

– Courrier DGOS – 02 05 2011
– Courrier Direction de la sécurité sociale – 16 03 2011
– Décret n°2011-305 du 21 mars 2011
– Directive DSS aux ARS du 27 juillet 2011 relative à la priorité de gestion du risque pour le transport de patients
– Note technique FHP-MCO
– Document de présentation DSS

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