Modalités d’indemnisation des médecins libéraux assurant la PDSES

Lors d’une précédente dépêche en date du 4 juillet 2011, nous vous annoncions le report au moins jusqu’au mois de septembre 2011 du mécanisme de financement de la permanence des soins de nos praticiens en établissement de santé qui effectivement devait être modifié à compter du 1erjuillet 2011 en basculant dans le champ des MIGAC.

Suite à une réunion inter Fédérations, la DGOS a annoncé que ce dispositif s’appliquera à compter du 1erJanvier 2012.

La DGOS a en effet annoncé qu’à compter du 1er Janvier 2012, toutes les lignes de gardes et astreintes au titre de la PDSES seront dorénavant financées par des crédits issus des dotations MIGAC.

Dans le cadre du PLFSS 2012, la PDSES et PDSA relèveront du Fond d’Intervention Régional (estimé à ce jour à 1,5 milliard d’euros) afin de créer une fongibilité des enveloppes mais aussi d’accroître ainsi les marges de manœuvre des ARS.

La DGOS et la DSS ont d’ailleurs présenté un amendement au PLFSS afin de prendre en compte la création du FIR et de prévoir la période transitoire pendant laquelle les ARS pourront financer la PDSES via les MIG (les modalités de versement seront fixées par arrêté).

Le projet d’arrêté fixe les montants d’indemnisation forfaitaire à :

  • 228,68 euros pour une garde
  • 78,68 euros pour une demi-garde en début de nuit
  • 150 euros pour une demi-garde en nuit profonde et samedi après-midi.
  • 150 euros pour une astreinte
  • 50 euros pour une demi-astreinte en début de nuit
  • 100 euros pour une demi-astreinte en nuit profonde et samedi après-midi.

Une potentielle évolution de ces montants est à prévoir.

Lors d’une précédente dépêche du 11 octobre 2011, nous vous avions alertés sur les dispositions de la Loi Fourcade, notamment son article 8, qui prévoit que le médecin libéral qui participe à cette mission de service public dans un établissement de santé est indemnisé par l’établissement.

En résumé, les modalités d’indemnisation se présenteront ainsi :

  • Un avenant PDSES est annexé au CPOM ainsi qu’un contrat tripartite (DG ARS, Directeur établissement et Médecins libéraux participants à la PDSES) d’exécution de la mission de service public de la PDSES ;
  • Les deux documents signés sont transmis à la Caisse Pivot pour information ;
  • Une convention Clinique / Caisse Pivot est signée, contenant le mandat de paiement des actes par la clinique à la caisse pivot, puis par cette caisse aux médecins ;
  • L’ARS notifie la MIG PDSES / FIR à la Clinique ;
  • Les médecins libéraux transmettent et tiennent à jour les tableaux de garde à la Direction de l’établissement et au Président de CME (tâche leur ayant été confiée en contrepartie de l’absence de redevance sur ces forfaits) ;
  • Ces éléments sont transmis à la Caisse Pivot pour versement des indemnités directement aux médecins ;
  • La caisse pivot adresse des états trimestriels précisant les montants versés.

Vous pourrez retrouver ces modalités sous forme de schéma en pièce jointe.

Des projets de modèles de conventions ont été présentés et soumis à concertation. Un document type concernant les tableaux de gardes et astreintes sera proposé par la Fédération aux établissements, afin d’aider les médecins dans la mission qui leur a été confiée.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Schéma récapitulatif PDSES

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