Modalités finales d’indemnisation des médecins libéraux participant à la PDSES

Nous vous avions informés par une dépêche du 9 décembre 2011 des prochaines modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES).

Au final, c’est par une instruction du 16 décembre 2011 que la DGOS vient confirmer et préciser ces modalités pratiques de délégation des crédits PDSES aux établissements et les mécanismes d’indemnisation à compter du 1er janvier 2012.

Il a été confirmé que dès le 1er janvier 2012, les médecins libéraux participants seront indemnisés sur crédits «PDSES» notifiés par les ARS. Il sera mis en place un mécanisme de versement «en direct» de ces crédits par les caisses pivots des établissements concernés.

L’instruction que vous trouverez en PJ précise les pré-requis contractuels et les modalités de liquidation.

Présentation générale :

Jusqu’à maintenant la PDSES au sein de nos établissements était organisée dans le cadre des contrats de pratiques professionnelles (CPP) conclus entre les URCAM et les réseaux de médecins sur la base de modèles types définis dans la convention nationale (Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes).

Depuis, la loi HPST a réformé l’organisation de ces permanences de soins en l’érigeant en mission de service public, et donne compétence au DGARS pour l’organiser sur le territoire relevant de sa compétence.

Dans l’attente de la mise en œuvre des schémas-cibles arrêtés dans les SROS PRS, nous sommes encore donc dans une période transitoire, où le mode de financement de la PDSES sur enveloppe unique et fongible sera élargi aux médecins libéraux assurant la PDS en établissements ex-OQN. Ces derniers intégreront le dispositif de financement sur crédits MIG PDSES, à compter du 1er janvier 2012 pour l’indemnisation de leur médecins libéraux, dans l’attente de la mise en place du Fonds d’intervention régionale (FIR) créée par la LFSS de 2012.

Sur les Pré-requis contractuels :

Désormais, les modalités d’organisation de la PDSES seront définies dans le cadre du CPOM, par un avenant (Annexe 3) conclu entre l’ARS et l’établissement et après avis du responsable de réseau de PDS de l’établissement et du Président de CME et sous concertation avec les médecins (article L6112-2 CSP).

Ces engagements sont mis en œuvre au sein de l’établissement dans le cadre d’un ou plusieurs contrats tripartites conclu entre le DGARS, le directeur d’établissement et les médecins (Annexe 4) et qui doivent couvrir l’ensemble des lignes de permanences retenues dans le CPOM.

Un tableau de recensement des médecins participant y est annexé (Annexe 5), qui est transmis pour information à la caisse pivot.

Ces documents devront être signés au plus tard le 31 janvier 2012, puis transmis à la caisse pivot de l’établissement.

Sur le système de versement :

Depuis l’Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l’arrêté du 13 mars 2009 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, les ES ex OQN sont éligibles aux crédits MIG PDSES.

Les crédits allégués aux ARS pour la PDSES doivent vous être notifiés par l’ARS de manière spécifique et dédiée, afin d’en permettre l’enregistrement et le suivi par la caisse pivot de l’établissement. Cette notification doit vous être adressée avant le 31 décembre 2011 pour permettre de couvrir les charges au titre de l’exercice 2012.

Ces crédits seront versés par la caisse pivot directement aux médecins concernés selon le modèle d’arrêté proposé en Annexe 1. Ces crédits sont prévus seulement pour couvrir les plages d’astreintes ou de garde des mois de janvier, février et mars 2012. Les montants restent inchangés mais ne relèvent plus du champ conventionnel à compter du 1er janvier 2012.

Les montants et le circuit de financement feront l’objet d’un arrêté ministériel en application de l’article 65 de la LFSS 2012 (Annexe 2). Cet article précise que le versement de l’indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la PDSES dans nos établissements est effectué directement par les caisses mentionnées aux articles L174-18 CSS dans les conditions fixées par convention entre la caisse et l’établissement (modèle Annexe 6). Cette caisse sera le tiers payeur.

La notification des crédits PDSES par l’ARS à l’établissement n’entraînera pas le versement des crédits correspondants par la caisse pivot. Cette caisse rémunérera directement les médecins libéraux à l’aide de ces fonds dans la limite des crédits qui auront été notifiés à l’établissement. Le FIR prendra le relais sur le financement MIG et fonctionnera selon les mêmes principes.

L’établissement devra transmettre chaque mois à l’ARS et à sa caisse pivot un tableau mensuel des gardes et astreintes réalisées attestant du contrôle du service fait et du respect des plafonds de dépense autorisées (Annexe 7), qui vaudra ordre de paiement pour la CPAM, après réception des demandes individuelles de versement, transmis également pour information à l’ARS.

Il appartiendra alors à chaque médecin de transmettre une demande individuelle de versement de ses indemnités, directement ou via l’établissement (Annexe 8).

NB : le paiement des indemnités par la caisse pivot à compter de début février 2012 au titre du mois de janvier nécessitera au préalable la validation et la transmission de l’ensemble des documents suivants, que vous pourrez retrouver en annexe, qui ne sont encore qu’en l’état de projet :

  • Avenant CPOM ;
  • Contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public et tableau de recensement des médecins participant à la PDSES ;
  • Convention de mandatement signée entre l’établissement et sa caisse pivot ;
  • Tableau mensuel des grades et astreintes réalisées attestant du service fait ;
  • Demandes individuelles de versement des indemnités de gardes et d’astreintes.

Je vous invite à vous reporter au logigramme en Annexe 9 qui présente de façon schématique ces différentes étapes.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :

Instruction n°DGOS/R3-R5/2011/ du 16 décembre 2011 relative aux modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES).

Annexe 1
: Modèle d’arrêté fixant la dotation relative au financement de la permanence des soins en établissement de santé pour le 1er trimestre 2012
Annexe 2 : Projet d’arrêté relatif aux montants et conditions de versement de l’indemnité forfaitaire des médecins libéraux participants à la PDSES
Annexe 3 : Modèle d’avenant au CPOM
Annexe 4 : Modèle de contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de PDSES prise en application de l’avenant au CPOM de l’établissement
Annexe 5 : Modèle de tableau de recensement des médecins intervenant dans l’accomplissement de mission de service public de PDSES
Annexe 6 : Modèle de convention de mandatement conclue entre l’établissement et sa caisse pivot
Annexe 7 : Modèle de tableau mensuel des gardes et astreintes réalisées
Annexe 8 : Modèle de demande individuelle de versement
Annexe 9 : Logigramme

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