T2A : vers un système de sanction plus juste ?

Pascal Delubac, pilote de la Commission T2A de la FHP-MCO, note qu’il y a eu des avancées considérables mais qu’il reste du chemin à faire sur les axes majeurs des principes de fonctionnement de la T2A, notamment sur le décret relatif au contrôle T2A, celui relatif aux sanctions, et le projet de circulaire.

En ce qui concerne les décrets, la procédure est mieux élaborée, plus transparente et permet d’avoir une meilleure lisibilité des procédures engagées contre les décisions des organismes de contrôle. Les délais de réponse sont allongés à la faveur des établissements de santé, et ils ont dorénavant la possibilité de saisir l’ARS en cas de contestation de la sanction. Ce sont des évolutions très positives mais il reste des points à améliorer.

Le plafonnement des sanctions
Par exemple, bien que le plafonnement des sanctions soit maintenant établi, la sanction peut être 10 fois supérieure au montant de l’indu, ce qui est encore trop élevé.

Clore une procédure avant d’appliquer la sanction
Autre point d’évolution à prévoir : la nécessité d’appliquer une sanction uniquement à partir du moment où la procédure de contrôle est arrivée à son terme. L’indu devrait générer une sanction uniquement lorsque la créance de l’assurance maladie est devenue définitive, certaine et exigible, or actuellement la sanction peut tomber alors que toutes les voies de recours n’ont pas encore été explorées (notamment sur les questions de sous-facturation).

Un collège d’experts indépendants
En ce qui concerne la circulaire, la FHP-MCO reste particulièrement vigilante sur l’interprétation des textes. Les indications destinées à l’administration relatives à l’application des décrets ne sont pas encore totalement satisfaisantes.
Par exemple, en cas de sanction prononcée, l’établissement ne dispose pas de toutes les données concernant le mode de calcul de sa sanction car ces données circulent actuellement uniquement entre l’ARS et la CPAM. Il ne peut donc pas vérifier la base de calcul sur laquelle repose sa sanction pour pouvoir éventuellement la contester. Pour pallier ce problème, la FHP-MCO revendique la constitution d’un collège d’experts indépendants qui puisse être consulté en cas de contentieux. »

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