La FHP et la FHP-MCO dénoncent des subventions aberrantes, illégales et opaques en faveur des hôpitaux en déficit

(communiqué de presse)

Dégel de 470 millions d’euros au profit du secteur hospitalier public : la FHP et la FHP-MCO dénoncent des subventions aberrantes, illégales et opaques en faveur des hôpitaux en déficit.

Paris, le 10 janvier 2012 – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et le syndicat de spécialité FHP-Médecine Chirurgie-Obstétrique (FHP-MCO) dénoncent le déblocage en catimini par le Ministère de la Santé de près d’un demi-milliard d’euros (470 M€) visant à combler le déficit des hôpitaux publics.

Dans deux circulaires budgétaires passées quasiment inaperçues et publiées pendant les fêtes de fin d’année, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a annoncé le dégel de 313 M€ et 157M€ de l’enveloppe des missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC)[1].

La culture du déficit entretenue par l’Etat

« Le lobbying intensif du secteur public a porté ses fruits en faveur de la culture du déficit des hôpitaux publics. En plus d’être inéquitable, c’est une aberration au vu des enjeux de maîtrise des déficits de l’assurance-maladie ! », déclare Jean-Loup Durousset, président de la FHP.

La circulaire du 26 décembre mentionnait notamment que les attributions par les agences régionales de santé de ces crédits devront être « orientées prioritairement vers des établissements en difficulté financière (…)».

« Le déficit des hôpitaux publics devrait avoisiner 650 M€ en 2011, alors qu’il était de 433 millions en 2010. On est bien loin du retour à l’équilibre que demandait le président de la République Nicolas Sarkozy pour 2012 », souligne de son côté le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi.

Face à l’ampleur du déficit de l’Assurance-maladie (10,3 milliards d’euros en 2011) et comme le réclamait la Cour des comptes, le gouvernement aurait dû accélérer la mise en place de la convergence tarifaire : elle permettrait des économies annuelles de 7 milliards d’euros.

Poursuite des iniquités de traitements contraires au droit européen

La FHP-MCO relève, par exemple, que l’hôpital de Lens, placé sous administration provisoire car en quasi-situation de cessation de paiement, vient de se voir affecter une rallonge de 19 M€. Soit au total 46 M€ depuis 2009, alors que l’établissement affiche un passif cumulé de 30 M€.

Pour les représentants de l’hospitalisation privée, ce type de subvention déguisée est scandaleux et constitue une aide d’Etat contraire au droit communautaire. « En réalité, on le voit bien, cette enveloppe sert à boucher les trous béants des comptes hospitaliers », souligne Lamine Gharbi.

La FHP dénonce le maintien de pratiques anciennes destinées à financer l’hôpital public quel qu’en soit le prix : au total plus de 180 M€ ont été débloqués pour répondre aux « difficultés rencontrées par les régions ». Cette allocation discrétionnaire de dotations complémentaires engendre une iniquité de traitement particulièrement difficile à justifier, notamment auprès des autorités européennes.

« L’Etat doit mettre fin à cette culture du déficit. Au lieu de quoi, il privilégie des établissements inefficients dans leur gestion au détriment de ceux plus soucieux de l’utilisation des fonds publics », concluent Jean-Loup Durousset et Lamine Gharbi.


[1] NB : En plus de bénéficier de tarifs de Sécurité sociale 28% supérieurs en moyenne à ceux des cliniques et hôpitaux privés, l’hôpital public perçoit déjà chaque année une enveloppe MIGAC, censée financer les missions d’intérêt général de l’hôpital.

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