La facturation individuelle dans les établissements de santé publics

Le 29 septembre 2011 paraissait le décret relatif au lancement de l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés.

C’est un sujet largement débattu devant la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale il y a maintenant deux ans. Annie Podeur annonçait le lancement de cette expérimentation, et depuis, « on ne constate aucune avancée », déplore Gérard Reysseguier, Directeur de la Clinique Sarrus-Teinturiers à Toulouse.

Le patient doit arrêter de croire que les soins sont gratuits dans un hôpital public
Quand un patient se rend dans un établissement de santé privé, un double de la facture lui est adressé, même s’il n’a rien payé. Tout est mentionné sur cette facture : la part de la Sécu, la part de la complémentaire santé, et la part assuré, de sorte que le patient se rend compte du coût de l’acte médical, honoraires compris.

Quand il se rend dans un établissement de santé public, l’activité fait l’objet d’un relevé qui sert à valider le financement. Le patient ne reçoit pas de facture et croit souvent qu’il a été soigné gratuitement. « S’il recevait une facture, il se rendrait compte du coût des actes pratiqués et réaliserait enfin que certains actes coûtent plus cher dans les hôpitaux que dans les cliniques ! », ajoute Gérard Reysseguier.
Selon lui, la volonté de ne pas communiquer sur la différence de coût entre les actes effectués dans les hôpitaux privés et publics doit en partie expliquer les raisons pour lesquelles les hôpitaux ne sont pas pressés de généraliser la facturation individuelle. Le principe selon lequel l’hôpital peut être payé sans que les factures ne soient éditées n’accélère pas non plus la mise en œuvre de cette réforme

Pas de code, pas de paiement
Dans les hôpitaux privés, chaque acte correspond à un code, et chaque code détermine le montant de la facture. En l’absence de facture, le praticien n’est pas payé.
Dans les hôpitaux publics, les médecins étant salariés, qu’ils codent ou non, ils seront de toutes façons payés. Au-delà de ce facteur, les systèmes d’informations des hôpitaux publics n’étant pas harmonisés (dixit Annie Podeur), il est très difficile de mettre en œuvre un système de facturation homogène.

Chaque patient devrait permettre de générer une facture adressée à la Sécu correspondant à la réalité des actes effectués, et le paiement ne devrait intervenir que lorsque cette facture est éditée. Dans les hôpitaux publics, le système repose quasiment uniquement sur du déclaratif : les établissements   n’éditent pas de facture et déclarent les actes au PMSI.
Il est donc très probable que les hôpitaux sous-déclarent les actes effectués, et perdent ainsi des recettes en l’absence d’outil de gestion pour suivre la facturation.

Nous sommes ainsi actuellement dans une situation où d’un côté, le patient ignore ce qu’il paie et ce pour quoi il cotise, et de l’autre, les établissements ne peuvent pas suivre leur activité et manquent de recettes… compensées par des MIGAC !

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