Dispositif de régulation des listes en sus (Médicament et DMI)

Par une Circulaire DSS/1C/DGOS/PF2 n°2011-448 du 1er décembre 2011, la mise en œuvre du dispositif de régulation des dépenses des produits de santé des listes en sus et des actions locales à conduire en 2011 et 2012 est désormais fixée : elle reprend en substance les principes déjà énoncés en 2010, et renforce le dispositif.

A plusieurs reprises (dépêches des 9 mars et 14 juin 2011), nous vous avions alertés sur la mise en place des plans d’actions et du dispositif de régulation des dépenses des produits de santé figurant sur les listes en sus.

Pour rappel, ce dispositif de régulation introduit par l’article 47-1 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 (dépêche du 13 juillet 2009), comporte un volet « contractuel » visant particulièrement les établissements qui dépassent le taux prévu annuellement (fixé à 3% pour 2011) pour des raisons non médicalement justifiées.

Le dispositif s’appuie sur les trois séquences suivantes : ciblage des établissements de santé, contrôle sur site, conclusion, le cas échéant, d’un plan d’action. Le refus d’un établissement de santé de s’engager dans ce plan d’action qui peut lui être proposé en complément du CBUM, ainsi que le non respect des engagements pris, sont sanctionnés par une diminution du taux de remboursement à concurrence de 10% par l’ARS.

Nous vous informons aujourd’hui que, par une circulaire du 1er décembre 2011, les actions locales à conduire pour les années 2011 et 2012 ont été fixées, sur la base des dépenses réalisées en 2011, et s’intègrent au sein des dix priorités composant le plan de gestion du risque maladie des ARS mises en œuvre depuis 2010 (instruction DSS/1C/DGOS/PF2 n° 2010-389 du 12 novembre 2010 et Guide méthodologique diffusé par l’instruction DSS/DGOS du 8 février 2011 en PJ).

Quelques adaptations du dispositif de 2010 ont été apportées, et viennent élargir son application.

  • Sur les produits traceurs :
    – sont ajoutés les immunoglobulines et les médicaments des rhumatismes inflammatoires.
  • Sur le ciblage :
    – le ciblage des établissements pourra s’appuyer sur de nouvelles requêtes élaborées par l’ATIH (objectif de 10 % d’établissements, représentant au moins 20 % des dépenses médicaments et DMI).
  • Sur les contrôles :
    – les contrôles doivent porter sur au moins 80 % des établissements de santé ciblés (l’assurance maladie prêtera son concours aux actions de contrôle menées par les médecins de l’ARS) ;
    – les résultats de contrôles effectués en novembre 2011 (contrôle des contrats de bon usage) serviront de base pour le dispositif de la régulation.

Les ARS sont susceptibles de demander aux établissements, à compter du mois d’avril de chaque année, de s’engager dans un plan d’action. Dans le projet de Guide d’élaboration des CBUM, la version soumise à concertation proposait d’intégrer cette procédure à celle des CBUM afin de la rendre plus systématique, et d’adopter le même calendrier.

Or, ce dispositif nous paraît toujours aussi contestable, car il renvoie vers les établissements, des objectifs qui relèvent de la compétence et de la responsabilité des médecins qui prescrivent ces médicaments et DMI.

De par l’hétérogénéité territoriale des dépenses de produits de la liste en sus, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Délégation Régionale FHP pour vous assurer des démarches engagées en région.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :
Instruction DSS/DGOS du 08 fevrier 2011
Circulaire DSS/1C/DGOS du 12 novembre 2010
Circulaire DSS/1C/DGOS/PF2 no 2011-448 du 1er décembre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de régulation des dépenses des produits de santé des listes en sus/actions locales à conduire en 2011 et 2012.

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