Publications du Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Ce décret précise que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui souhaitent s’engager dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés seront responsables du traitement des données à caractère personnel.

A ce titre, ils devront :

• mettre en en œuvre l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée «I-SATIS» dont le questionnaire sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
• recueillir le consentement exprès des patients ;
• procéder aux déclarations préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour rappel, la FHP-MCO s’est positionnée très tôt contre la mise en œuvre de ces enquêtes qui représente une charge de travail importante. Qui plus est, outre les conditions de mise en œuvre que nous remettons en cause et la responsabilité que doivent endosser les établissements, nous revendiquons un réel accompagnement dans la mise en place de tout nouvel indicateur, notamment par des valorisations financières.

Par ailleurs, ce décret n’a fait l’objet d’aucune concertation. Un courrier commun avec les autres fédérations sera adressé dans les prochains jours.

N’hésitez pas à nous remonter toutes les demandes de vos tutelles concernant cette enquête I-satis.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Décret n° 2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)