Arrêté «Prestations» 2012

L’arrêté « Prestations» a été publié au Journal Officiel ce dimanche.
Les modifications sont celles dont nous vous avions avertis dans une précédente dépêche.

L’arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est paru ce dimanche au journal officiel.

Les dispositions décrites dans cet arrêté « Prestations » 2012, explicitant les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2012, entreront en application au 1er mars 2012.

Comme nous vous en avions informés par la dépêche du 06 février dernier, il modifie les arrêtés précédents sur les points suivants :

1. La création de 2 nouveaux suppléments :

  • 1 supplément journalier « Antepartum » (ANT):
La prise en charge de la patiente doit correspondre à un GHM et à un diagnostic spécifique (cf.annexe 12). Il sera facturé pour chaque journée de la période de l’antepartum, à l’exception des deux jours qui précèdent la date de l’accouchement.
  • 1 supplément « Radiothérapie pédiatrique » (RAP) :
La prise en charge d’un patient de moins de 18 ans pour une séance de radiothérapie donne lieu à la facturation d’un supplément au séjour.


2. Le report de 2012 à 2013 du passage des forfaits dialyse en centre en GHS.

3. La mise à jour des différentes listes d’actes et de diagnostics autorisant la facturation des Forfaits Sécurité environnement (SE), Forfaits de petit matériel (FFM), Suppléments de surveillance continue.

4. L’ajout d’un forfait « Prélèvement d’organe » : forfait « PO A» prélèvement et mise sous machine à perfusion des deux reins.

5. La maintenance de la liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS :

  • Suppression du GHS pour pose d’une bioprothèse de la valve aortique : la valve va être inscrite sur la liste en sus ;
  • Suppression du GHS de séances de radiothérapie par irradiation de contact endocavitaire car disparition de la pratique et remplacement par un GHS séance d’irradiation en conditions stéréotaxiques par machine produisant des photons avec guidage par imagerie, avec ou sans synchronisation avec la respiration ;
  • Création de plusieurs GHS pour le prélèvement de rein sur donneur vivant et le don d’ovocyte pour inciter à la pratique.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant les pièces jointes à cette dépêche (l’arrêté en format pdf, les annexes en format excel ainsi que la liste des modifications apportées aux différents Forfaits Sécurité environnement (SE), Forfaits de petit matériel (FFM), Suppléments de surveillance continue).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
– Arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale entreront en application au 1er mars 2010. 

– Annexes de l’arrêté « Prestations » 2012 


– Liste des modifications des forfaits SE, FFM et SRC

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