Dans une dépêche du 28 décembre 2011, nous avions diffusé une instruction venant préciser les modalités de rémunération des médecins participant à la Permanence des soins en établissements de santé, ainsi que ses documents annexes.

Vos nombreuses interrogations nous sont parvenues : nous vous proposons alors un point sur ce nouveau dispositif issu de la Loi HPST ainsi qu’une liste indicative des écueils à éviter.

Depuis notre dernière dépêche, les montants et les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ont fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, par un Arrêté du 16 janvier 2012.

Cet arrêté précise :

Les indemnités forfaitaires pour chaque période de garde :

Montant pour :
– une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : ………………………….229,00 €
– une période de garde assurée en début de nuit : ………………………………………………..          79,00 €
– une période de garde assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : ………………………150,00 €

Les indemnités forfaitaires pour chaque période d’astreinte :

Montant pour :
– une période d’astreinte assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié : ……………………….150,00 €
– une période d’astreinte assurée en début de nuit :  ………………………………………………       50,00 €
– une période d’astreinte assurée en nuit profonde ou le samedi après-midi : …………………..100,00 €

Aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l‘établissement de santé.

Ainsi, les trois premiers mois de 2012 sont rémunérés sur des enveloppes MIG alléguées aux établissements de santé. A partir d’avril, les indemnités seront versées par le Fond d’intervention régional (FIR), créé par la LFSS de 2012.

A partir de ces éléments et de ce qui nous a été rapporté en région, nous tenions à vous alerter sur plusieurs points.

Sur les médecins et lignes concernés :

Dans le cas où votre Schéma cible PDSES du SROS n’a pas encore fait l’objet d’une publication :

• Ce nouveau dispositif concerne exclusivement les médecins qui avaient conclu, par le biais de leurs réseaux, des Contrats de pratiques professionnelles (CPP) avec les URCAM, sur la base de modèles types définis dans la convention nationale (Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes). Ainsi, vos demandes de reconnaissance de lignes ne pourront aboutir dans l’immédiat.

Dans le cas où votre Schéma cible PDSES du SROS a été publié :

• Ce nouveau dispositif doit concerner toutes vos lignes de garde et d’astreinte qui ont été reconnues par les ARS. Ainsi, le nombre de périodes d’astreinte/garde lors d’une réunion DGOS a été précisé pour l’année 2012:

–  366 plages de nuit,
–  7 jours fériés en dehors des week-ends et 1 samedi férié (donc ½ plage en plus le samedi matin):
7,5 plages fériés,
–  53 plages de dimanches,
–  52 samedis après-midi : 26 plages de samedis après-midi (52 X ½ plage),
Soit encore 452,5 plages.

Or, il ne faut pas confondre nombre de journées comptabilisées et financement. Le financement se calcule en fonction de la valeur de la journée (astreinte ou garde) et de la demi-journée : ce n’est pas parce que le samedi apparaît comme une demi-journée que le médecin ne touchera que la moitié du montant du forfait prévu à l’arrêté précité.
Ainsi, pour ce qui est des samedis après-midi en particulier, vos forfaits doivent être touchés dans leur globalité, conformément aux montants indiqués.
Certaines ARS ont tendance à réduire de moitié le forfait du samedi, nous vous invitons à y être vigilants.

Sur la mise en place des éléments contractuels :

• Hormis la transmission des tableaux de garde, plusieurs éléments dont contractuels doivent être définis, notamment:

• Enfin, il est indiqué dans l’Instruction n°DGOS/R3-R5/2011/ du 16 décembre 2011 relative aux modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) que « la CPAM doit transmettre chaque trimestre à l’ARS et à l’établissement un état des sommes décaissées au titre de la PDSES afin que ces charges puissent être enregistrées comptablement par la clinique attributaire de la MSP (dans la limite de la recette MIG/FIR correspondante notifiée par l’ARS) ».

Or, d’après nos informations, les ARS ont considéré, à tort, que cette somme allouée devait être inscrite en tant que produit dans l’exercice comptable 2012, et ont parfois fait cette demande en ce sens dans les notifications faites aux établissements. Les ARS ne sont pas autorisées à effectuer ce type de demande et ne disposent d’aucune assise juridique pour le faire.

Cependant, aucune indication sur la gestion des recettes n’est prévue dans l’avenant au CPOM, ni dans le contrat tripartite, ni dans la délégation de gestion à la caisse pivot. La signature de ces documents ne vous engagera donc pas à inscrire ces allocations dans votre exercice comptable.

En cas de doute sur les modalités qui vous ont été proposées pour la mise en place de ce nouveau dispositif de rémunération des médecins participant à la PDSES ou sur la reconnaissance de vos lignes, n’hésitez pas à nous remonter vos difficultés et/ou auprès de vos délégations régionales.

Daisy Roulin (daisy.roulin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO