Projet de décret alternatives à l’hospitalisation

Le 15 mars dernier, les membres du CNOSS ont rendu un avis favorable à la publication d’un projet de décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures de soins alternatives à l’hospitalisation. Ce décret entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Ce projet de décret s’inscrit dans une grande politique nationale de développement des prises en charges à temps partiel et en ambulatoire, qui trouve par exemple une traduction dans les récents guides émanant de la DGOS destinés aux Agences régionales de santé ou encore dans les priorités pour 2012 de gestion du risque de la Direction de la sécurité sociale.

Ses dispositions, qui s’appliqueront sans préjudice du respect des conditions techniques de fonctionnement propres à chacune des activités de soins énumérées à l’article R6122-25 du CSP, ont pour but d’apporter davantage de souplesse dans l’organisation des structures concernées, d’y optimiser les ressources médicales et paramédicales et d’y améliorer la qualité des soins.

1° Ce projet de décret répond à plusieurs de nos demandes en :

  • Supprimant la norme générale d’un infirmier pour cinq patients, remplacée par un principe de présence permanente minimale médicale et infirmière ;
  • Permettant d’ouvrir les structures pendant une durée plus longue, la durée de séjour des patients demeurant quant à elle limitée à 12h00 au maximum ;
  • Permettant à certaines conditions de mutualiser moyens et personnels des structures d’hospitalisation à temps partiel et à temps complet ;
  • Supprimant l’obligation de disposer systématiquement d’une réanimation pour les établissements de santé assurant la continuité des soins par convention.

2° Ce projet de décret renforce les exigences de qualité de la prise en charge grâce notamment à :

  • Une charte de fonctionnement (remplaçant le règlement intérieur), qui devra décrire précisément l’organisation de la structure et contiendra obligatoirement des indicateurs de suivi de l’activité et de la qualité de soins. Un délai de 9 mois est prévu à compter de la publication du décret pour établir cette charte et la transmettre au directeur général de l’ARS. Nous allons demander au Ministère de la santé qu’une trame de charte soit élaborée rapidement avec les fédérations hospitalières afin d’assurer une cohérence nationale et ainsi utiliser une trame identique sur l’ensemble du territoire.
  • Des équipes médicales et paramédicales aux fonctions définies, formées aux modes de prise en charge à temps partiel ou à l’anesthésie ou à la chirurgie ambulatoire. Nous avons obtenu la confirmation que les formations exigées correspondent bien à des formations relevant du plan de formation continue annuel, laissé à l’appréciation des établissements en fonction de leur situation interne.
  • Une amélioration de la continuité de soins grâce à un bulletin de sortie plus étoffé.

Nous vous tiendrons informés de la publication de ce décret.

Chloé Teillard (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Projet de décret modifiant les dispositions règlementaires du Code de la santé publique relatives aux conditions techniques de fonctionnement des structures de soins alternatives à l’hospitalisation
Priorité GDR pour 2012
Guide SROS-PRS
Guide CPOM
Guide de pilotage de l’activité des établissements de santé

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