Option de coordination

Nouvelle régulation de l’option de coordination avec la parution de deux textes le 21 mars 2012 (en PJ):

  • Arrêté élargissant l’option de coordination existante pour les praticiens de bloc de secteur 2.
  • Décret n° 2012-386 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, contraignant d’autre part les complémentaires à rembourser ces nouveaux dépassements encadrés.

L’ option de coordination inscrite à l’article 36 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes a été ouverte en 2005 aux médecins exerçant en secteur 2.

En adhérant à cette option les médecins bénéficient d’une prise en charge par les caisses d’une partie leurs cotisations sociales sur la fraction des honoraires nette de dépassements.

En contrepartie, ils s’engagent pour les actes qu’ils effectuent pour les patients adressés par leurs médecins traitants à pratiquer les tarifs suivants :

  • pour les actes cliniques : les tarifs opposables sans dépassement ;
  • pour les actes techniques : les tarifs opposables avec un dépassement pratiqué avec tact et mesure plafonné pour chaque acte à 20 % de sa valeur.

Pour l’ensemble de son activité le praticien s’engage à respecter :

  • pour les actes cliniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le système national interrégimes des professionnels de santé (SNIR-PS) ;
  • pour les actes techniques, un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30%, avec pour base le SNIR-PS.

L’arrêté ministériel, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, porte la limite des dépassements pour les actes techniques à 50% du tarif opposable pour trois spécialités : chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation.

Le montant des dépassements autorisés pour les médecins libéraux exerçant en secteur 2 une de ces spécialités est donc porté à 150% du tarif opposable de sécurité sociale.

Ces dépassements ne pourront toujours être réalisés que sur 70 % de leur activité au maximum.

Le décret, quant à lui, oblige les complémentaires santé à prendre en charge ces dépassements en chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation pour pouvoir bénéficier des aides sociales et fiscales afférentes aux contrats « responsables ».

Ce nouveau dispositif est dit d’option de coordination renforcée.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
· Décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

· Arrêté du 21 mars 2012 pris en application de l’article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

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