Guide pour l’élaboration des contrats et des conventions en Télémédecine

Tout projet de télémédecine doit faire l’objet d’un contrat dès lors qu’il devient une activité effective prenant en charge des patients.
Un guide méthodologique pour l’élaboration des contrats et des conventions en télémédecine vient
d’être publié via une circulaire.
Des modèles-types de contrat et de convention télémédecine sont proposés.

Le décret du 19 octobre 2010 précise les conditions d’organisation des actes de télémédecine.

Aux termes des articles R6316-6 et R6316-8 du CSP l’activité de télémédecine doit donner lieu à la formalisation des engagements des acteurs à deux niveaux :

  • un contrat entre l’ARS et les acteurs concourant à cette activité;
  • une convention organisant les relations entre les acteurs de télémédecine.

Ces deux dispositifs sont conçus de manière complémentaire et poursuivent des objectifs différents.

Le guide apporte des précisions sur les enjeux et finalités respectifs de la contractualisation et du conventionnement et émet des recommandations pour leur élaboration.

Concernant la contractualisation avec l’ARS

Le contrat devra poursuivre 4 objectifs :

  • définir les modalités d’inscription de cette activité dans le Projet Régional de Santé (PRS) et plus précisément, dans le programme régional de télémédecine (PRT) ;
  • assurer la conformité des activités avec les dispositions du décret du 19 octobre 2010 ;
  • déterminer les conditions de développement de l’activité (qualité et sécurité des soins, plus value médicale, caractère économiquement et techniquement soutenable, modalités de régulation de l’activité) ;
  • suivre et évaluer l’activité.

Le guide préconise de synchroniser la durée de ce contrat sur la durée du PRT soit 5 ans. Le contrat télémédecine peut faire l’objet d’un avenant au CPOM.

Pour les activités de télémédecine déjà existantes ce contrat doit être signé avant le 21 avril 2012 étant précisé que cette signature ne signifie pas un engagement de soutien financier de la part de l’ARS.

Dans la mesure où les autres conventions devront se conformer au contrat conclu avec l’ARS, il est préférable que sa signature précède les conventions

Concernant le conventionnement entre les acteurs

La convention organise les relations entre les acteurs de télémédecine.

Elle a pour objectif de définir les engagements pris individuellement par chacun des acteurs et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les exigences réglementaires.

Son contenu demeure centré sur les questions organisationnelles et techniques, elle ne saurait donc avoir pour vocation de régler le régime de responsabilité des intervenants en cas de préjudice pour les patients (qui relève du droit commun de la responsabilité médicale).
Les modèles de contractualisation et de conventionnement types sont annexés au guide que vous trouverez en téléchargement dans la présente dépêche.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
· – Circulaire N° DGOS/PF3/2012/ 114 du 13 mars 2012 relative au guide méthodologique pour l’élaboration des contrats et des conventions en télémédecine
– Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010

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