Financement de la PDSES

Une directive relative aux modalités de mise en œuvre du FIR a été récemment adressée par la Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et par le Directeur général de la CNAMTS aux ARS. 

Cette directive datée du 9 mars 2012 validée en CNP, rappelle notamment les missions financées par le FIR, les règles générales d’attribution et de gestion des crédits par les ARS, indique les ressources et les dotations régionales en 2012 et décrit les circuits transitoires de liquidation et de paiement. Elle précise par ailleurs les modalités de suivi des dépenses et de reporting financier et l’évaluation qualitative des missions financées par le FIR.

Concernant plus précisément le financement de la PDSES dans les établissements de santé privés, cette instruction indique que les dépenses de gardes et astreintes des médecins libéraux effectuées à compter du 1er avril 2012 seront imputées sur le FIR. (Elle corrige ce faisant les effets de l’erreur que nous avions dénoncée, qui émaille l’Arrêté du 27 février 2012 qui prévoit que le financement de la PDSES par le FIR à compter du 1er mars 2012, alors qu’une enveloppe MIG avait déjà été allouée pour le mois de mars).

Les ARS prendront donc une décision attributive de financement de la PDSES au titre du FIR à compter du 1er avril 2012, selon les modalités de contractualisation, de liquidation et de paiement détaillées dans l’instruction DGOS du 16 décembre 2011 qui a précédé l’entrée en vigueur de l’arrêté qui devait déterminer ces modalités et qui a été pris le 16 janvier dernier.

Cette directive prévoit qu’un nouvel arrêté sera pris afin de « se substituer » à l’arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé, tout en reprenant le contenu. Nous vous rappelons que les annexes de cet arrêté fixent le modèle de contrat tripartite d’accomplissement de la mission de service public de PDSES et la convention type de prestation de services relative aux paiements des gardes et astreintes dus aux médecins libéraux dans le cadre de la PDSES.

Nous restons particulièrement vigilants sur ce dernier point et avons déjà demandé aux pouvoirs publics de résoudre la problématique du financement de la permanence des soins en obstétrique. Nous vous tiendrons rapidement informés de nos échanges avec le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sur ce dossier.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger:

Circulaire N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Courrier FHP-MCO PDSES en Maternité

Dépêche FHP-MCO du 29 février 2012


Courrier DGOS

 

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