Jurisprudence administrative

Nous vous prions de nous tenir informés des recours que vous pouvez avoir engagés contre les décisions de sanctions administratives (notamment contrôle T2A, CPOM) éventuellement prises par le DGARS contre votre établissement ainsi que des jugements et arrêts correspondants.

Le Conseil d’administration de la FHP-MCO a décidé en novembre dernier de redéfinir les missions du groupe de travail piloté par Monsieur Pascal DELUBAC, consacré aux Contrôles T2A et aux sanctions financières (L162-22-18 CSS).

Ce groupe de travail porte désormais sur les Inspections, les contrôles et les sanctions administratives, dont peuvent être l’objet les établissements de santé en MCO.

Lors de sa dernière réunion, les membres ont convenu de compléter l’action du syndicat déjà engagée sur les répétitions d’indus et les sanctions financières prises sur le fondement de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en analysant et en synthétisant aussi la jurisprudence administrative relative aux CPOM, afin de vous conseiller au mieux dans le cadre de leur renouvellement.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous transmettre d’une part les jugements et arrêts en votre possession, rendus par les juridictions administratives sur les sanctions financières ( L162-22-18) – très peu d’entre vous nous ont malheureusement tenus informés de l’issue des contentieux engagés – mais aussi sur les éventuelles sanctions du non respect des stipulations de votre CPOM.

Une synthèse de jurisprudence vous sera rapidement transmise.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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