Nouveau Guide du contrôle externe

Le nouveau Guide du contrôle externe de l’assurance maladie a été rendu public hier.
Nous vous invitons à en prendre connaissance en le téléchargeant plus bas.

’entrée en vigueur du Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé et la publication de la Circulaire N°DSS/DGOS/MCGR/2011/395 du 20 octobre 2011 qui apporte des précisions sur ce régime juridique, exigeaient que le Guide du contrôle externe élaboré par le groupe national de suivi du contrôle externe de la tarification formé par la DGOS, la DSS, l’ATIH et l’UNCAM, soit modifié à l’aune de ces nouveaux textes.

Cette refonte du « Guide du contrôle externe » est le fruit d’une large concertation entre l’Etat et l’assurance maladie et les fédérations hospitalières et constitue selon ses auteurs « l’occasion d’insister sur [l’] exigence fondamentale pour l’Etat et l’assurance maladie (…) de faire reposer le contrôle externe de la tarification sur une procédure contradictoire entre établissements et équipes de contrôle. Le guide doit ainsi constituer un outil de communication entre les établissements de santé, l’ARS et les équipes de contrôle ».

Le Guide se décompose en deux parties, dont la première présente les fondements du contrôle, l’ensemble de ses acteurs, son déroulement et ses conséquences. La seconde partie comporte des fiches méthodologiques relatives à chacune des étapes de la préparation à la notification des sanctions.

Nous vous invitons à vous approprier cet outil, qui, sans avoir de valeur juridique, a le mérite d’apporter des informations précises sur la méthodologie employée par les ARS et les caisses dans le cadre des contrôles externes. Vous y trouverez notamment des précisions sur les choix des établissements et des champs contrôlés, sur les outils du contrôle (logiciels), sur les modalités de saisine de l’ATIH, ou encore sur le déroulement de la concertation ou sur la notion entendue très largement par les auteurs d’obstruction au contrôle, ou encore sur la procédure de sanctions financières et les modalités de calcul des sanctions prises sur le fondement de l’article L162-22-18 CSS.

Une réflexion est encore en cours sur la définition des champs de contrôle et sur le caractère homogène ou pas dudit champ, et la transmission électronique du rapport de contrôle. Nous vous tiendrons informés des réponses qui nous seront apportées dans les prochaines semaines sur ces différents sujets.

Le Guide T2A de la FHP-MCO est par ailleurs en cours d’actualisation.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : Guide du contrôle externe mai 2012

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