Fiction ?

Marisol Touraine s’est engagée à mettre un coup d’arrêt à la convergence mais la chose est ardue. Plus aisément, elle s’accorde toute liberté de faire évoluer les parts respectives de la T2A et des MIGAC dans le financement des établissements. Et si les tarifs de l’hôpital baissaient pour converger avec les nôtres, compensés par des recettes MIGAC ? Bel affichage politique, et inattaquable sauf de s’enliser dans des querelles d’experts. Nous ne serions plus les « mieux disants » de la production de l’offre hospitalière, et cet argument opérant particulièrement bien par temps de crise, nous échapperait. Fiction ou stratégie politique ? Par leur vote, les Français ont plébiscité davantage un État-providence qu’un secteur privé dynamique. Ferrailler sur le terrain de l’idéologie est perdu d’avance, allons plutôt fertiliser celui des chiffres et des données factuelles. Inscrivons-nous dans la tendance de fond du « fact checking » qui gagne décideurs et médias et consiste dans l’instant à confirmer ou démentir sur la toile toutes données déclarées publiquement. Nos chiffres d’activité, de qualité, de sécurité, de satisfaction nous sont favorables, faisons les parler.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO



Les médecins à l’Assemblée nationale
Point d’étape : une vingtaine de médecins sont en position de l’emporter dimanche, 30 sont engagés dans des ballottages incertains tandis que 82 sont déjà hors course. 2 des 135 médecins candidats ont été réélus dès le premier tour : le député UMP Jean Leonetti et son homologue socialiste Jean-Paul Bacquet.

Le rôle financier croissant des complémentaires
La Mutualité française (regroupement de 600 mutuelles) ne veut plus se cantonner au simple financement des dépenses de santé. « Les mutuelles solvabilisent un nombre croissant de dépenses. Il est donc normal qu’elles aient leur mot à dire sur la façon dont est financé le système de santé« , poursuit son Président, rappelant que 55% des soins courants étaient pris en charge par l’assurance maladie, le reste étant pris en charge par les complémentaires, les assureurs et les instituts de prévoyance. Concernant les rémunérations des praticiens, la Mutualité française pourrait solvabiliser « une certaine forme de rémunération » supplémentaire des professionnels à trois conditions: la perspective d’une réelle opposabilité des tarifs, des dérogations au paiement à l’acte et un rôle donné aux complémentaires santé en matière de « régulation et d’organisation » du dispositif.

Des créations d’emplois
La masse salariale du secteur de la santé au sein de la Fonction publique hospitalière (FPH) a augmenté de 1,8% en 2011, selon des chiffres publiés mardi par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Dans le secteur privé, les établissements à but lucratif ont continué d’enregistrer de fortes hausses d’emploi avec +3,7% à 494.400 emplois en 2011 après +4% en 2010.

Le système hospitalier anglais réformé
Actée le 27 mars dernier, la réforme du système de santé anglais (le National Health System, ou NHS) suscite l’inquiétude voire la colère des hôpitaux publics. D’ici 2014, tous les établissements de soins publics seront transformés en entités indépendantes, dénommées « Foundation Trusts ». Pour le syndicat Unisson, qui réunit près de 450 000 membres issus du secteur public de la santé, la réforme « introduit la concurrence » dans le secteur de la santé et « augmente le rôle du secteur privé« , qui représente actuellement moins de 10% des services de soins. « Les hôpitaux publics craignent que les établissements privés se concentrent sur les soins les plus simples et les plus lucratifs, laissant ainsi aux établissements publics la charge des prestations les plus lourdes et les moins rémunératrices« . La réforme prévoit toutefois que la concurrence induite par la liberté de choix du patient ne se fera pas sur les prix mais sur la qualité car le prix des soins et interventions seront déterminés à l’avance par deux nouvelles autorités de régulation.

Petit rappel 
Une personne privée peut être en charge d’un service public, c’est une possibilité reconnue par un arrêt du Conseil d’Etat en 1938. La propriété publique ne se confond pas avec le service public. Les services publics qui exercent une activité économique au sens du droit communautaire sont placés en concurrence (ce qui n’est pas le cas de ceux qui interviennent dans le secteur de la solidarité nationale ni dans les domaines régaliens notamment). Ils ne doivent pas fausser le libre jeu économique, mais ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’aides publiques comme le relève la Commission Européenne. Petit rappel de Erwan Le Noan, professeur de droit à Science-Po Paris.