Un Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de traitement du cancer a été publié au JO du 12 septembre 2012.

L’Article D6124-134 du code de la santé publique exige que les titulaires d’une autorisation d’activité de traitement du cancer en chimiothérapie disposent d’une équipe comportant au moins un médecin qualifié spécialiste en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaire du diplôme d’études spécialisées en oncologie, ou au moins un médecin qualifié compétent en cancérologie, ou titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaires en cancérologie, ces médecins ne devant pratiquer la chimiothérapie que dans la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l’ordre.

Dans l’attente de la mise en place d’un diplôme (DESC) adapté, le décret du 10 septembre 2012 modifie à titre transitoire- pour une durée de trois ans- les conditions de formation et d’expérience des pédiatres nécessaires à l’exercice de primo-prescription de chimiothérapies pour des enfants ou adolescents de moins de 18 ans.

Les conditions cumulatives que doivent remplir ces pédiatres pour réaliser cette primo-prescription au sein des établissements autorisés pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents sont les suivantes :

• être titulaire d’un diplôme d’université sur la prise en charge des cancers de l’enfant,
• justifier pour les cancers de l’enfant et de l’adolescent d’une pratique d’au moins cinq ans dans un ou plusieurs services ayant une activité régulière de cancérologie,
• justifier également sur la moyenne des trois dernières années d’exercice de l’instauration et du suivi d’au moins 12 protocoles de chimiothérapie par an ainsi que d’une participation à au moins 20 réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) par an.

Ce dispositif a pour objet d’encadrer la primo-prescription en évitant d’exclure de cette activité des spécialistes n’ayant pas la qualification mais ayant une pratique depuis de nombreuses années.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger:
Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012