Le choix des armes est limité

Le PLFSS est notre « marronnier », actualité qui revient chaque année à la même date et ainsi surnommée par les journalistes. L’assurance maladie est le tonneau percé des Danaïdes : pas un budget à l’équilibre depuis 24 ans qui tutoie une dette cumulée de 140 milliards d’euros ! Les générations futures, par définition à venir, ne peuvent pas aujourd’hui développer le lobbying nécessaire pour éviter l’impôt à la naissance que le gouvernement prétend leur épargner. Et si nous réservions une chaise à nos enfants à naître, symbolisant leur place autour de la table des décisions ? Ce futur est déjà hypothéqué pour 43% d’entre nous déficitaires. La FHP-MCO a demandé par voie de presse la tenue d’Etats généraux du financement de la protection sociale, une manière de placer le débat au niveau des enjeux et s’inscrire dans la droite ligne de la Cour des comptes pour qui seule une réforme en profondeur sur tous les postes de l’assurance-maladie peut conduire à une maîtrise durable de l’Ondam tout en préservant l’égalité d’accès aux soins. La FHP-MCO a demandé également à être entendue par le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), installé la semaine dernière par le Premier ministre, et qui doit rendre son rapport à la fin octobre. Face à ce PLFSS déclaré « de combat », le choix des armes est limité.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

Un PLFSS dit de « combat »…réactions vives à 360 degrés
La CSMF souligne que derrière l’équilibre apparent des objectifs se dissimule une «iniquité absolue ». Les efforts réclamés à l’hôpital s’élèvent à 657 millions d’euros et ceux réclamés à la ville atteignent 1,76 milliard soit 73% des 2,4 milliards d’économies prévues.
« Les entreprises du médicament porteront près de 50% des économies, alors que le médicament ne représente que 15% des dépenses » s’insurgent-elles.
« Les patrons ne sont pas des pigeons » dénonce la CGPME qui était l’invité de nos « 3 questions à » la semaine dernière.
Par ailleurs, 200 millions d’euros de baisse des tarifs des biologistes et radiologues sont prévus.
Objectif : l’équilibre des comptes en 2017.

« On peut soigner mieux et faire des économies » déclare Marisol Touraine
Actions – économies. Gestion du risque : 193 millions d’économies attendues ; développement de la chirurgie ambulatoire et adéquation des DMS : 123 millions ; pertinence des actes, mises sous accord préalable, prises en charge en HAD et en SSR : 60 millions. Enfin, dans la même enveloppe, l’amélioration de la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique par dialyse péritonéale et développement des greffes devrait permettre de gagner 10 millions d’économies. De plus, « un effort particulier sera également réalisé sur les produits de santé facturés à l’assurance maladie en sus du tarif d’hospitalisation », pour un montant total de 150 millions d’euros, notamment dans le cadre de baisses tarifaires. « L’année 2012 marquera un effort spécifique d’accompagnement des établissements de santé dans le renforcement de leur efficience interne » : politique des achats (250 millions d’euros) et l’évolution des PUI (64 millions) devraient permettre de réaliser 314 millions d’euros d’économies.

45 millions d’économies inattendues
La Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a rendu public ce 1eroctobre, « la dynamique plus élevée qu’attendue des établissements de santé [en 2012] qui devrait être compensée par la non délégation de certaines dotations ». Ainsi, les établissements publics contribuent à ce dépassement prévisionnel pour près de 450 millions d’euros. Ce risque de dépassement est gagé. Au total, se sont 545 millions d’euros de crédits qui ont été mis en réserve au titre de 2012. À l’inverse, les dépenses des cliniques privées seraient inférieures de 45 millions d’euros.

Pas d’abrogation de la T2A
Le ministère de la santé va confier au conseil de l’hospitalisation la coordination de deux missions, l’une visant à donner plus de transparence à la campagne tarifaire 2013 et l’autre sur l’évolution de la T2A, a annoncé lundi la ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti. « La T2A ne sera pas abrogée. Mais un retour à la dotation globale n’est pas non plus envisagé. La T2A sera donc modifiée et adaptée pour reconnaître l’hôpital public dans la spécificité de ses missions » a-t-elle déclaré. Concernant une opération « transparence et qualité » que le ministère souhaite lancer, l’ensemble des acteurs du monde hospitalier sera associé aux grands axes d’élaboration des tarifs de cette campagne et à la répartition des ressources entre établissements…

Suite et fin du Plan Hôpital 2012
Un réexamen minutieux des projets pré-retenus a été effectué : 30 projets sont retenus (dont deux tiers pour des mises aux normes), soit 2,7 milliards d’euros sur la période couvrant 2012 à 2020. Et 150 millions d’euros seront mis en réserve « pour les futurs projets d’investissement courant ». Dominique Bertinotti précise enfin que tout établissement qui bénéficiera d’une aide au niveau national devra désormais signer un contrat d’amélioration de la qualité et de la performance avec l’État et s’engager dans un contrat de retour à l’équilibre financier à l’horizon 2016.

L’ophtalmologie en péril
Un ophtalmologiste sur deux ne sera pas remplacé cette année. Pour faire face à la pénurie, la collaboration avec les orthoptistes est devenue indispensable. Selon le syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), la coûteuse réorganisation des cabinets met en péril également l’exercice en secteur I de la profession. « Les besoins augmentent de 3 % par an mais le nombre d’ophtalmologistes diminue de 4 %», résume le président du SNOF. « Les 2/3 d’entre nous ont plus de 50 ans et la relève est faible en dépit de l’attractivité du travail ».

Croissance des transports en taxi
Les modes de transports sanitaires les plus coûteux, les taxis et les ambulances, ont pris une place croissante dans la dépense totale de transports remboursés entre 1994 et 2011, selon le rapport examiné lundi par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) : 3,6 milliards d’euros en 2011 (+3,6%). L’essentiel de la dépense relève des transports en ambulance (41,8%), devant le taxi (34,5%), et les véhicules sanitaires légers (VSL, 20,3%). En 2011, 85% de la croissance des dépenses de transport sont imputables aux taxis, dont les rémunérations, fixées par Bercy, ne font pas l’objet de négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, rappelle la CCSS.

Haute Autorité de Santé environnementale
La vice-présidente du groupe écologiste du Sénat, Marie-Christine Blandin, et plusieurs de ses collègues, ont déposé une proposition de loi fin août visant à la création de « la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement » (HAEA), motivée par les récents scandales du Mediator et de l’amiante. Cette haute autorité aura pour premier rôle d’énoncer, parfaire et contrôler l’application des « principes directeurs de l’expertise » et devra instruire certaines alertes qui tendent aujourd’hui à échapper aux mécanismes institutionnels de veille sanitaire.

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