Dossier pharmaceutique

Publication du décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Le décret permet aux pharmaciens exerçant dans les PUI de consulter et d’alimenter un dossier pharmaceutique dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines.
Ils avaient déjà cette possibilité depuis la Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, ce décret vient en préciser les modalités.

Tous les pharmaciens peuvent proposer le dossier pharmaceutique. La création du dossier nécessite le consentement exprès du bénéficiaire de l’assurance maladie concerné. Une attestation de création devra lui être remise et il dispose d’un droit à la rectification et à la clôture du dossier, ainsi qu’un droit de communication et de copie du dossier pharmaceutique.

Le dossier devra contenir des informations relatives au bénéficiaire (nom, date de naissance, sexe) et à la dispensation des médicaments (identification et quantité des médicaments, produits et objets, dates de dispensation).

Le pharmacien ne peut consulter et alimenter le dossier pharmaceutique, qu’en utilisant conjointement la carte vitale de l’assuré et sa propre carte de professionnel de santé. Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique devant être datée et comporter l’identification du pharmacien qui a effectué cette intervention.

La création du dossier pharmaceutique s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité du médicament. Le dossier pharmaceutique devra notamment être consulté au moment de la dispensation, sauf opposition du bénéficiaire, par le pharmacien afin de déceler et de signaler les éventuels risques de redondances de traitements ou d’interactions médicamenteuses.

Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique agréé sélectionné par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le Conseil a fait le choix du G.I.E. SANTEOS. Cet hébergeur gère l’ensemble des dossiers pharmaceutiques sur le territoire.

A noter que le décret opère également un transfert de code regroupant les dispositions concernant le dossier pharmaceutique.

Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles R.1111-20-1 et suivants du code de la santé publique au lieu des articles R161-58-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l’alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur

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