Arrêt d’activité des praticiens des plateaux techniques exerçant dans les établissements de santé privés le 12 novembre 2012

Cher adhérent,

Le 12 novembre prochain, certains professionnels de santé exerçant dans votre établissement répondront au mot d’ordre lancé par le BLOC, «d’arrêt de l’activité de tous les blocs chirurgicaux et obstétricaux de France».

Ce mot d’ordre fait suite à la signature par trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, MG France), la CNAM et l’UNOCAM le 25 Octobre dernier de l’avenant n°8 à la convention nationale des médecins sur l’encadrement de la pratique des dépassements d’honoraires, que le BLOC a refusé de parapher.

Dans ce contexte, il convient que les établissements concernés par ce mouvement prévoient de mettre en œuvre, en lien avec les praticiens, les mesures nécessaires visant à les exonérer de toute tentative de mise en cause de leur responsabilité.

Nous vous rappelons en effet qu’en vertu de l’obligation générale de soins aux personnes que vous accueillez, il vous appartient de mettre en place un dispositif permettant de satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui incombent aux établissements de santé comme aux praticiens y exerçant, en matière de continuité de soins et pour certaines activités, de permanence des soins.

Vous êtes nombreux à devoir prévoir la fermeture du bloc opératoire et par conséquent, en gérer le personnel. Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

Eu égard à des jurisprudences relatives aux possibilités de chômage partiel en cas de grève d’entreprise extérieure (EDF-GDF, SNCF), il semblerait que vous puissiez mettre en place une procédure de chômage partiel.

Par ailleurs, il est préférable de prendre contact au préalable avec votre DIRECCTE, si vous souhaitez vous orienter vers le dispositif de chômage partiel.

Toutefois, avant tout recours au chômage partiel, nous vous recommandons de mettre en place les dispositifs habituels de droit commun (RTT…).

Les présentes recommandations s’adressent aux responsables des établissements de santé qui seraient concernés par ce mouvement.
Elles s’appuient sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre le respect du droit de grève et la garantie légale de sécurité sanitaire des personnes, tant en terme d’urgence que de continuité des soins.

La Direction des Relations sociales et des ressources humaines, la Direction des affaires institutionnelles et de la Stratégie ainsi que la FHP-MCO se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

 

Je vous prie de recevoir Cher Adhérent, l’expression de mes salutations distinguées.


Télécharger la note sur l’arrêt d’activité des praticiens des plateaux techniques exerçant dans les établissements de santé privés le 12 novembre 2012.

 

Elisabeth TOMÉ-GERTHEINRICHS
Déléguée Générale de la FHP
 

Thierry Béchu
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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