Rapport Ministériel remis au parlement

Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé.

L’état des lieux du dispositif de financement des établissements de santé publics et privés était jusqu’alors présenté au Parlement au moyen de trois rapports annuels distincts et relatifs :

  • à la tarification à l’activité (T2A) ;
  • aux Missions d’intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC), incluant les Missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI) ;
  • à la convergence tarifaire.

Cette année un unique rapport, en trois parties, a été remis au parlement concernant le financement des établissements de santé. En voici les principaux points d’écriture.

RETOUR SUR LA CAMPAGNE 2011 

Le nombre de séjours a augmenté de +2,1% entre 2010 et 2011. La progression est plus élevée dans le secteur Ex DG (+2,5%) que dans le secteur Ex OQN (+1,2%).
C’est principalement dans le champ de la chirurgie que l’augmentation du volume économique est la plus marquée (39% des prises en charge en 2011, contre 32% en 2006).

L’activité du secteur Ex DG reste plus diversifiée que celle du secteur Ex OQN, que ce soit en CMD, âge ou DMS.

Concernant les dotations MIGAC, ce financement a augmenté en 2011 de 4,1 %. Comme en 2010, la part consacrée aux MIG croît de manière plus soutenue que la part des AC. La part des crédits alloués aux établissements privés à but lucratif reste stable à 1,2% de l’enveloppe MIGAC en 2011.

Au final, la situation financière des établissements de santé est jugée quant à elle globalement encourageante.
Pour le secteur ex-DG, le déficit reste très fortement concentré : les dix établissements publics les plus déficitaires représentent 47 % du déficit total. De forts contrastes, en termes de situation financière, existent également au sein du secteur ex OQN, même si ce dernier reste globalement excédentaire.

ÉVOLUTIONS APPORTÉES POUR LA CAMPAGNE 2012

D’un point de vue macroéconomique, l’ONDAM est passé de +2.9% en 2011 à +2.5% en 2012. Des mises en réserves prudentielles à hauteur de 415M€ devraient permettre de confirmer la capacité de la T2A à respecter l’ONDAM voté.
L’ODMCO a été fixé à 55,3Mds€ (4,1Mds€ pour la liste en sus ; 1,1Mds€ pour les forfaits annuels et 41,5Mds€ pour les séjours, actes et consultations externes ; 8,56 Mds€ de MIGAC) contre 53,89 M€ en 2011.

Concernant les évolutions spécifiques au champ MCO :

  • l’écart facial, ou l’écart moyen entre les tarifs publics et privés, s’est réduit de 40% en 2006 à 21,4% en 2012 (21.6% en 2011). Des modulations tarifaires ont été effectuées en repartant de l’étude « adéquation des financements par rapport aux charges des établissements » de l’ATIH.
  • la nouvelle classification sur les activités d’obstétrique / néonatologie permet de mieux décrire la diversité des séjours et ainsi de mieux financer les séjours plus coûteux.
  • les incitations tarifaires au développement de la chirurgie ambulatoire ont été renforcées en 2012 pour les activités pour lesquelles l’ambulatoire est moins développée. A contrario, pour les activités dont l’ambulatoire est suffisamment développée, l’incitation tarifaire a été réduite pour certaines d’entre elles.
  • 12 molécules onéreuses ne correspondant plus aux critères d’inscription ont été radiées en 2012 de la liste en sus.

Concernant les dotations MIGAC, le mouvement de péréquation visant à rééquilibrer les dotations régionales et à objectiver les financements se poursuit. Il a ainsi été acté la disparition de la part fixe des MERRI (644M€) à horizon 2016.

PERSPECTIVES POUR 2013

Plusieurs travaux sont en cours concernant l’évolution du modèle de financement.

Un financement à la qualité, en sus des tarifs, est expérimenté via un appel à candidature lancé par le Ministère de la Santé et la HAS, et plusieurs études sont actuellement en cours concernant:

  • L’adaptation de la T2A aux établissements de santé isolés, et dont le maintien est incontournable pour assurer l’accès aux soins de la population ;
  • Le financement des unités de réanimation, des services d’urgence et des soins non-programmés.

Enfin, le gouvernement a souhaité réintroduire la notion de service public hospitalier, dans le but de reconnaître les obligations et missions spécifiques des établissements du secteur public.

Cela entraîne par voie de conséquence la fin de la convergence tarifaire entre les secteurs public et privé. Les travaux techniques confirment par ailleurs la difficulté à poursuivre le processus (réduction importante des écarts, nature des missions et prises en charge différentes sur certains champs, existence d’autres vecteurs pour améliorer l’efficience des établissements).

Nous vous invitons à prendre connaissance de ce rapport.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé

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