Vendredi prochain, une proposition de loi (PPL 229) majeure pour notre secteur sera discutée dans le cadre du PLFSS 2013 à l’Assemblée nationale. Elle signe l’arrêt de notre indépendance professionnelle, de notre liberté d’exercice – médecins et établissements !

Concrètement, ce texte vise à modifier le Code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents s’ils choisissent de « recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins », avec lequel les mutuelles auront passé des contrats « dits de qualité » et de modération tarifaire. Dans l’unique but de peser encore plus sur nos tarifs, les mutuelles veulent avoir le droit de mieux rembourser leurs adhérents qui se rendent chez ces professionnels de santé. Nous sommes ainsi doublement impactés: directement et via nos praticiens. Voulons-nous aller vers un début de conventionnement des médecins qui exercent dans nos établissements, et de nos établissements eux-mêmes ? La réponse est clairement NON ! Après les tutelles, ne nous laissons pas menotter par les mutuelles ! Ce conventionnement présente un risque majeur pour la qualité des soins en donnant aux complémentaires santé des moyens d’interagir sur les pratiques des professionnels de santé, les établissements via une pression tarifaire.