Dotations régionales MIGAC 2012

Publication de l’Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

L’Arrêté modifiant pour l’année 2012 les montants régionaux des Dotations annuelles de financement et de celles affectées aux Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation a été publié au Journal Officiel du 12 décembre 2012.

Les montants des dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

1. La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, la permanence des soins en établissement de santé, les services mobiles d’urgence et l’investissement). Les montants régionaux délégués pour 2012 s’élèvent actuellement à 7 612M€.

2. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2012 est de 14 821M€.

3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des Unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2012 atteint 1 011 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.
Pour rappel, le montant de la dotation nationale de financement MIGAC déléguée aux établissements de santé s’est élevé à 8 120 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privée n’a émargé qu’à hauteur de 100.9 M€.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces dotations.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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