Le décret du printemps 2012 sur les conditions de reconnaissance et d’attribution des missions de service public ne nous a en rien rassurés. Les premières déclinaisons sur le terrain semblent malheureusement donner un fondement à nos craintes. Il visait, c’est vrai à réduire la portée de la loi HPST quant à la prise en charge des 14 missions de service public. Les travaux du premier groupe de la mission Couty, dont le rapport « Le pacte de confiance » sera présenté à la ministre au plus tard début février, devrait nous éclairer. Qu’est ce qu’une mission de service public et quels établissements auront l’honneur d’en assumer ? Sommes-nous paranoïaques ou simplement lucides ? Car le terrain aujourd’hui nous forme déjà au parcours du combattant qui nous attend et nous impose un premier handicap, celui de démontrer la carence du secteur public pour être éligibles. Les recommandations de la ministre iront-elles dans ce sens ? Cette règle sera-t-elle appliquée dans le cercle même des hôpitaux publics ? Pourquoi la tutelle n’adopte pas simplement le point de vue du patient qui doit être également celui du législateur en retoquant le statut juridique de l’établissement comme un critère hiérarchisant les autorisations ? Nos établissements n’ont pas démérité jusqu’ici en répondant aisément aux critères d’égalité d’accès aux soins, d’adaptabilité, de pérennité notamment requis. Ils continueront donc !
La FHF a fait une présentation tronquée des chiffres de la campagne tarifaire. Elle affirme que les cliniques subiront une baisse tarifaire moins forte (-0,57%) que les hôpitaux publics (-1,71%). C’est sans compter avec l’augmentation de l’enveloppe MIGAC de 2,95% soit une hausse de crédits d’environ 240 millions. Au total, les hôpitaux publics ne subiraient qu’une diminution de -0,76% et non de -1,71% autrement dit, 305 millions de baisse de crédits et non 545 millions. Par ailleurs, le bénéfice attendu par les cliniques du CICE ne s’élèvera en 2013 qu’à 133 millions nets, et non 500 millions d’euros, comme indiqué de façon erronée par la FHF.Secteur public : suppression de 35.000 postes
La FHF annonce une forte aggravation des déficits des hôpitaux ou la suppression de l’ordre de 35.000 postes si la baisse annoncée de 1,71% des tarifs des hôpitaux et une croissance des charges à effectif constant de 3,5%, se confirmaient.Les hôpitaux épinglés sur leurs ressources annexes
Impossible il y a quelques années, les hôpitaux sont épinglés aujourd’hui par les usagers pour faire rentrer de l’argent frais dans leurs caisses : parking payant, chambre particulière (43 euros en moyenne), appels entrants, frais d’hospitalisation (le prix de la journée dans un CH varie entre 83 euros et 446 euros). Ces ressources annexes représentaient 22,4 % du budget des hôpitaux en 2011. C’est devenu le deuxième poste de remboursement, juste derrière les médicaments.
4 sujets sur la table du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie pour 2013
L’organisme poursuivra d’abord l’approfondissement des indicateurs d’accessibilité des soins figurant dans son tableau de bord, avant de se pencher sur l’approche et l’appropriation de la notion de parcours par les acteurs de politiques de santé. Il étudiera l’évolution à long terme des dépenses de santé puis le rôle et la place des complémentaires dans la couverture du risque maladie.
Où ira le DMP en 2013 ?
Il a déjà couté 250 millions d’euros, soit 900 euros par dossier ouvert alors qu’il devait permettre 3,4 milliards d’économie. « Aujourd’hui, l’ASIP fait du chiffre en créant des DMP vides, sans faire d’évaluation. Or la véritable évaluation, c’est de savoir combien de DMP sont réellement consultés. Mais l’ASIP se garde bien de communiquer sur ces données » s’emporte le député Gérard Bapt.Constatant la très faible appropriation du DMP par les professionnels de santé, et regrettant de nombreuses ouvertures de dossier « largement théoriques » , Marisol Touraine militait pour un DMP « de 2e génération » et pour un changement de gouvernance du dispositif qui serait confié à la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS)…qui attend sa feuille de route.
L’expérimentation des maisons de naissance à nouveau discutée au Sénat
La proposition de loi proposant une expérimentation des maisons de naissance sur cinq ans, déposée en mai 2011, sera discutée jeudi 28 février. Les sages-femmes sont toujours demandeuses. Le CNGOF, opposé en 2008 à un premier projet, encore réticent au projet en 2010, inclut les maisons de naissance répondant à certains critères, dans des propositions sur la simplification de l’accouchement physiologique présentées fin novembre 2012. Dans la proposition de loi, la maison de naissance y est définie comme « attenante à une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique » avec «laquelle elle passe obligatoirement une convention ». Des sages-femmes y «réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse ». Un cahier des charges sera rédigé par la HAS.
Une meilleure hygiène de vie
Les difficultés d’accès aux soins, financières ou géographiques amènent près de 9 Français sur 10 à faire plus attention à leur mode de vie (arrêt du tabac, sport, hygiène alimentaire) pour éviter de recourir aux soins, constatent les mutuelles.
Pour le principe de précaution
Dans un rapport publié cette semaine, l’Agence européenne de l’environnement (AEE) milite pour l’application du principe de précaution. Intitulé « Signaux précoces et leçons tardives », le texte de 750 pages examine une vingtaine de cas concernant de nouvelles technologies parmi lesquelles les téléphones portables, les organismes génétiquement modifiés et les nanotechnologies mais aussi les cas d’intoxication par du mercure industriel, les pesticides et leurs effets sur la fertilité ou l’impact des perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques. « Les études de cas historiques montrent que les avertissements ont été ignorés ou écartés jusqu’à ce que les dommages pour la santé et l’environnement ne deviennent inéluctables », soulignent le rapport. Dans certains cas, précise-t-il,« les entreprises ont privilégié les profits à court terme au détriment de la sécurité publique, en cachant ou en ignorant l’existence de risques potentiels. » Dans d’autres cas, « les scientifiques ont minimisé les risques, parfois sous la pression de groupes d’intérêts ».