Décret Prorogation CPOM

Un décret du 7 février 2013 autorise les ARS à proroger les CPOM des établissements de santé de 6 mois supplémentaires.

Certaines Agences régionales de santé ayant pris du retard dans l’élaboration des nouveaux CPOM, un décret en Conseil d’Etat a été pris le 7 février, et publié le 9 février 2013. Il est entré en vigueur le 10 février et prévoit que « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens […] en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d’avenant pour une durée maximale d’un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique».

Seuls les contrats en cours de validité peuvent en être l’objet, c’est-à-dire les contrats non encore échus, et les contrats prorogés de 6 mois à compter de la publication du projet régional de santé et dont la prorogation n’est pas encore arrivée à échéance.

Ce décret risque de créer des disparités supplémentaires entre les régions et entre les établissements d’une même région. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégation régionale FHP pour déterminer s’il est dans votre intérêt ou non de plaider en faveur d’une nouvelle prorogation de votre CPOM.

Pour votre bonne information, cette modification par décret d’une durée de prorogation qui avait été fixée par l’article 35 de la loi dite « Fourcade »a été rendue possible par l’application de la procédure de déclassement prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de la Constitution de 1958 : le Conseil constitutionnel, saisi du caractère règlementaire ou législatif de la durée précise de la prorogation des CPOM a considéré dans une décision du 22 novembre 2012, que ce point relevait du champ règlementaire.

Le décret pris en Conseil d’Etat du 7 février 2013 fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé et prévoit que cette durée pourra à nouveau être modifiée par décret.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO
A télécharger:
– Le journal officiel du 9 février 2013, Décret no 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation
des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé.

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