Arrêté Prestations 2013

L’arrêté « Prestations » a été publié au Journal Officiel ce jour.

L’arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est paru ce jour au journal officiel.

Les dispositions décrites dans cet arrêté « Prestations » 2013, explicitant les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2013, entreront en application au 1er mars 2013.

Il modifie les arrêtés précédents sur les points suivants :

– Le passage des centres de dialyse ex-OQN en GHS au lieu des forfaits D.

Les codes prestations concernés par cette évolution sont les D09, D10, D17, D18, D19 :

  • Forfait d’hémodialyse en centre : passage du forfait D09 au GHS 9605
  • Forfait d’hémodialyse en centre pour enfant : passage du forfait D10 au GHS 9617
  • Forfait d’entraînement à l’hémodialyse à domicile et à l’autodialyse : passage du forfait D17 au GHS 9604

Pour les deux forfaits d’entraînement à la dialyse péritonéale, ces derniers étant facturables aussi bien en centre (sur la base d’un forfait GHS) qu’en hors centre (sur la base d’un forfait D), les établissements auront le choix entre :

  • Forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale automatisée : passage du forfait D18 au GHS 9602 ou D20
  • Forfait d’entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire : passage du forfait D19 au GHS 9603 ou D21

La DGOS nous a par ailleurs précisé les points suivants :

  • La modification du vecteur de financement de D en GHS n’emporte aucune conséquence en matière de périmètre des tarifs. En, effet, les forfaits D et les GHS entrent dans la catégorie de prestations mentionnées au 1° de l’article R.162-32 du code de la sécurité sociale.Dès lors, l’ensemble des prestations facturable en sus d’un D l’est de facto également en sus d’un GHS et à l’inverse ce qui n’est pas facturable en sus des GHS ne l’est pas non plus en sus des D.
  • En vertu du d du 1° de l’article 7 de l’arrêté prestations MCO, « la réalisation d’un des actes de traitement de l’insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l’annexe 5 donne lieu à facturation d’un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l’exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe ». Aussi, dans la mesure où les centres factureront désormais sur la base des GHS fixés dans l’annexe mentionnée supra, ils rentrent dans le droit commun et pourront donc facturer un GHS de séance de dialyse en sus d’un autre GHS (sauf GHS d’IRC) comme c’était le cas précédemment sur la base des forfaits D.
– La clarification des règles de facturation des suppléments en cas de cumul.

Jusqu’à présent, lorsqu’au cours de la même journée un patient était présent dans plusieurs unités ou lits, nos établissements facturaient le supplément journalier le plus élevé. Cette possibilité de facturation disparaît au profit du supplément de l’unité d’accueil : Seul le supplément de l’établissement ou de l’unité d’accueil est facturé.

– Un changement de règles concernant la facturation du forfait journalier hospitalier.

Ce changement doit éviter la double facturation en ne permettant la facturation en cas de transfert ou de mutation que par l’établissement ou le service d’accueil. Il répond également à la nécessité d’homogénéisation avec les secteurs SSR et Psychiatrie.

– Une maintenance de la liste des actes permettant la facturation d’un forfait Sécurité Environnement SE :
  • suppression de la liste des SE2 des actes BAFA005 « Exérèse non transfixiante de lésions multiples unilatérales de paupière » etBAFA006 « Exérèse non transfixiante d’une lésion d’une paupière », QZFA001 « Exérèse de 2 à 5 lésions souscutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe », QZFA002 « Exérèse d’une lésion souscutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe »,QZFA005 « Exérèse de 6 lésions souscutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe », QZFA007 « Exérèse de lésion souscutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe », ces actes étant sur la liste des Forfait Sécurité Dermatologie (FSD)
  • ajout de l’acte de transfert d’embryon (JSED001) sur la liste ouvrant droit au forfait SE2, suite aux demandes de valorisation de cette prise en charge.

 

– Une maintenance de la liste des diagnostics et des actes permettant la facturation d’un supplément SRC :

Il s’agit d’une mise à jour réalisée au regard de la classification CIM-10 concernant la modification des diagnostics ouvrant droit au supplément SRC

– Concernant la liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS :

La suppression d’un acte ouvrant droit à facturation d’un tarif majoré : l’acte de prélèvement d’un rein sur un donneur vivant, par abord direct (JAFA013) ne permet plus la facturation d’un tarif majoré.

Nous vous rappelons que la version 11e des GHM, applicable au 1er mars 2013, comporte :

– Une mise à jour de la liste des complications et morbidités associées (CMA) :

La nouvelle liste des CMA pour la campagne 2013 est disponible sur le site de l’ATIH. Comme vous le savez, la présence de CMA oriente le patient vers un certain niveau de sévérité et aura de ce fait un impact sur le tarif appliqué au séjour.

– Une révision des Racines 05K12 et 05K13 « Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses ».

Ces racines regroupent les techniques interventionnelles d’alternative à la chirurgie en cardiologie. Si la racine concernant les enfants (05K12) n’est pas modifiée, celle des adultes est scindée en 6 nouvelles racines dont une racine pour les bioprothèses (racine de GHM 05K21) qui fait notamment suite au dossier que la FHP-MCO a porté concernant le changement tarifaire pour les TAVI.

– Une révision des Racines de chirurgie ambulatoire :

L’étude de l’homogénéité des GHM sur les racines avec un GHM de chirurgie ambulatoire a notamment conduit à la création de 18 racines supplémentaires et à la modification du périmètre de 19 GHM.

– La création de niveaux de sévérité sur la racine de chirurgie esthétique :

Ceci traduit la volonté de solutionner le problème de facturation des séjours lors de complication. Le GHM 09Z02A Chirurgie esthétique, sans complication significative n’est pas valorisé (GHS 9999) contrairement au nouveau GHM 09Z02B Chirurgie esthétique, avec complication significative (GHS 3570).

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

L’arrêté « Tarifaire » qui fixe les différents tarifs des GHS et suppléments est également paru ce jour. Il fera l’objet d’une dépêche à venir.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
– l’arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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