Arrêté Tarifaire 2013

L’arrêté « Tarifaire» a été publié au Journal Officiel ce jour.

Baisse des tarifs hospitaliers de 0,21% pour le privé et de 0,84 % pour le public.

Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2013. L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est paru ce jour au journal officiel.

Le ministère indique que les tarifs présentent une baisse de -0,21% dans le secteur privé et de -0,84% dans le secteur public. Cette baisse s’explique par l’augmentation du volume prévu pour l’année, à savoir un différentiel d’activité entre secteur public et secteur privé de 0,8% (augmentation du volume de 2,8% pour le public et 2% pour le privé prenant en compte les réalités passées).

Une nouvelle procédure de mise en réserve en début de campagne est mise en place cette année. 
En effet, jusqu’à présent, les mises en réserves prudentielles étaient réalisées en début de campagne tarifaire sous la forme de gels des crédits MIGAC. Mais l’article 60 de la LFSS 2013 (Art L162-22-9-1 CSS) prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel, dont la valeur peut être différente par catégorie d’établissements, de façon à permettre le respect de l’ONDAM. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Le ministère a annoncé ce jour sa valeur pour la campagne 2013 : 0,35% pour les 2 secteurs.
Il devrait s’appliquer de mars à décembre de l’année considérée afin de correspondre au calendrier de l’ONDAM et son périmètre est constitué de l’ensemble des prestations (GHS, GHT, ATU, SE, APE, FFM, Forfait D, suppléments…) en dehors des actes et des consultations externes. Les modalités et calendrier de versement en cas de respect de l’ODMCO, de tout ou partie des crédits mis en réserve, sont en cours d’arbitrage. Le texte concernant ce coefficient prudentiel doit être publié demain, nous vous en tiendrons informés.

Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel. Ainsi, avec l’hypothèse d’un coefficient prudentiel à 0,35%, un GHS dont le tarif est fixé à 1000€ dans cet arrêté sera facturé 996,50€.

Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2012.

L’ensemble des tarifs des suppléments journaliers (SRC, REA, STF, ANT etc.) sont en baisse de 0,24%.
Les tarifs des différents forfaits SE, ATU, FFM, APE baissent de 0,3%
, à savoir dans le détail :

Il nous a paru intéressant dans une première lecture de faire des focus sur les points suivants :

Focus sur la cardiologie : 

Lors de la campagne 2012, la cardiologie a été impactée à la fois par un problème tarifaire sur la rythmologie, avec une baisse importante des tarifs pour les GHM 05K191 et 05K192 mais aussi par les évolutions tarifaires sur les conditions de facturation des valves aortiques percutanées (inscription de la valve sur la liste en sus et suppression du GHS majoré pour ces prises en charge).

Ces 2 dossiers sont portés par la FHP-MCO et pour la campagne tarifaire 2013, les évolutions sont les suivantes :

Création de la nouvelle Racine 05K21, poses de bioprothèses de valves cardiaques par voie vasculaire. Le tarif varie de 4731,05€ pour le niveau 1 à 5982,95€ pour le niveau 4. Pour rappel, le tarif du GHS majoré, applicable jusqu’au 31/07/2012, était de 25 631,82€ mais la valve était comprise dans ce tarif alors qu’elle figure maintenant sur la liste en sus au prix de 19 517,50€.

Les tarifs des GHM 05K191 et 05K192 augmentent de 22,4 % par rapport à 2012. Ainsi le GHM 05K191 est au tarif de 5822,87€ au 1er mars 2013, alors qu’il était au tarif de 4756,60€ en 2012 et de 6100€ en 2011. Le GHM 05K192 est au tarif de 7657,21 € au 1er mars 2013 alors qu’il était au tarif de 6255 € en 2012 et de 8036€ en 2011.

Focus sur l’activité de Dialyse : 

L’hémodialyse en centre baisse de 2,6% pour le secteur ex-OQN.

Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Notons aussi le tarif du GHS 9606 « Chimiothérapie pour tumeur, en séances » qui subit une baisse de 4,8% passant de 312,67€ en 2012 à 297,78€ en 2013.

La politique d’incitation tarifaire à la pratique de la chirurgie ambulatoire est poursuivie en développant le nombre de GHM de niveau 1 et de niveau J d’une même racine avec un tarif unique mais aussi le nombre de GHM en J avec un tarif incitatif. Ainsi plus d’une centaine de GHM sont concernés par ce dispositif d’incitation tarifaire.

Nous vous rappelons que la liste des complications et morbidités associées (CMA) a été mise à jour
 pour la campagne 2013. Comme vous le savez, la présence de CMA oriente le patient vers un certain niveau de sévérité et a de ce fait un impact sur le tarif appliqué au séjour.

Le nouveau GHM 09Z02B Chirurgie esthétique, avec complication significative est fixé au tarif de 1765,44€ (GHS 3570).

Enfin, les Extrêmes haut et bas ont également été mises à jour afin de prendre en compte l’impact de l’évolution des durées de séjour sur les bornes qui datent de 2007-2008. Plus de deux cents GHM sont concernés par ces modifications des bornes : disparition, création ou modification de borne basse ou haute.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Nous débattrons lors du prochain bureau des actions à conduire dans le cadre de la campagne tarifaire 2013.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
– L’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 

– Les tarifs au format excel 

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