Contrôle des prescriptions médicales

Circulaire portant sur la maîtrise des dépenses des produits de santé inscrits sur liste en sus – article L162-22-7-2 du code de la sécurité sociale.

Cette circulaire qui concerne aussi nos professionnels médicaux, présente les modalités d’application du dispositif de régulation des produits de santé financés en sus des prestations d’hospitalisation pour l’année 2013. Elle reprend les principes méthodologiques des années précédentes, que nous vous avons présentés dans les dépêches du 13 juillet 2009, du 9 mars 2011, du 14 juin 2011, ainsi que du 2 février 2012 mais rappelle les modifications apportées à la procédure par la LFSS pour 2012, qui modifie les méthodes de ciblage des établissements. Elle modifie également la liste des produits traceurs et prévoit à titre expérimental une remontée à l’ANSM des mésusages constatés.

Rappel :

Les ARS sont susceptibles de vous demander à compter du mois d’avril de chaque année, de vous engager dans un plan d’action annexé à l’instruction du 8 février 2011 « relative à la diffusion, pour application, du guide méthodologique relatif à la contractualisation en application du dispositif de régulation ». Ce plan d’action  – annexé au CBUM – est susceptible d’emporter des sanctions dans les conditions du CBUM.

Après avoir présenté un rapide bilan des actions menées en 2012 (184 établissements ciblés, 144 établissements contrôlés et 23 plans d’actions conclus dans 10 régions), cette circulaire rappelle que le LFSS pour 2012 a modifié le dispositif de régulation des dépenses en sus :

Calendrier :

  • Ciblage des établissements avec remontée des informations à la DGOS au plus tard le 1er avril 2013
  • Contrôles des établissements entre mars et avril 2013 et plans d’actions conclus au plus tard le 30 juin 2013

Sur l’appréciation du niveau de dépenses :
Le niveau de croissance des dépenses susceptible d’engager un plan d’actions s’apprécie non plus au vu de la croissance globale des dépenses de produits de la liste en sus, mais en fonction de la croissance annuelle du poste de médicament, et d’autre part du poste DMI, comparés aux taux d’évolution prévisionnels respectifs désormais fixés par arrêté ministériel.

Conditions requises pour que l’établissement se voit proposer un plan d’actions :
Après que le ciblage des établissements ait été effectué par l’ARS avec l’appui des OMEDITS et en lien avec l’assurance maladie, dès lors que l’établissement affiche un niveau de croissance supérieur à l’un au moins des deux taux (médicament/DMI), un contrôle sur site peut se dérouler. S’il s’avère que les prescriptions ne sont pas conformes aux référentiels de bon usage sanitaires et ne sont pas justifiées en faisant référence aux travaux des sociétés savantes ou aux publications des revues internationales à comité de lecture, un plan d’actions destiné à améliorer ces pratiques de prescription pourra être conclu avec l’établissement !

Précisions sur le ciblage : « afin d’élargir les perspectives du contrôle, le ciblage portera sur 10% des établissements de la région ».

ATTENTION : lien entre dépassements des taux fixés par arrêtés et répétitions d’indus.
La circulaire prévoit que les « utilisations non conformes des produits de santé de la liste en sus constatées, alors même que ce taux n’est pas dépassé, pourront faire l’objet d’une répétition d’indus sur le fondement de l’article L133-4 CSS ou pourront conduire à une baisse du taux de remboursement dans le cadre du CBUM, en application de l’article 1 du CBUM ».

Molécules concernées :
S’agissant des médicaments : Avastin® et deux autres spécialités parmi la liste suivante devront être choisis par les régions :
Alimta®, Herceptin®, Mabthera® (dans les seules indications de cancérologie), Erbitux®, Vectibix®, Tysabri®, Cancidas®, les immunoglobulines, les médicaments de la polyarthrite rhumatoïde.

S’agissant des dispositifs médicaux : le ciblage portera principalement sur les endoprothèses coronaires à libération de principe actif ainsi que sur les implants annulaires ajustables pour gastroplastie.

D’autres dispositifs peuvent se substituer ou s’ajouter à cette liste en fonction des enjeux régionaux :

  • Implants cochléaires
  • Neurostimulateurs médullaires implantables pour traitement des douleurs rebelles
  • Implants urinaires
  • Stimulateurs cardiaques implantables

Organisation à titre expérimental d’un signalement des mésusages des médicaments à l’ANSM

Le réseau national des OMEDITS remontera les données à l’ANSM ainsi qu’au ministère de la Santé afin de préparer l’organisation en 2014 dans le cadre d’un soutien de l’ANSM aux ARS pour apprécier le bien-fondé des prescriptions des médicaments et des DMI hors référentiels.

Nous vous invitons à alerter les médecins exerçant au sein de votre établissement sur le contenu de cette circulaire et de vous assurer que leurs pratiques sont respectueuses des bonnes pratiques et des référentiels qu’elle évoque.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre délégation régionale FHP pour vous assurer des démarches engagées en région.

Conformément à ce que nous vous avions indiqué, vous trouverez ci-joint une note qui reprend l’analyse de notre avocat sur ce dossier, et vous donne quelques conseils si le plan de régulation vous était proposé.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

– Circulaire du 31 janvier 2013

– Conseils dispositions régulation liste en sus.

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