Campagne tarifaire 2013: le scandale du CICE appliqué aux cliniques et hôpitaux privés

• Les cliniques et hôpitaux verront le CICE neutralisé par une baisse de leurs tarifs, contrairement à l’engagement du président de la République
• Cette mesure punitive et incompréhensible va aggraver la situation des cliniques, dont 35% sont en déficit
• La FHP-MCO engagera tous les recours possibles contre cette discrimination inacceptable entre établissements de santé

La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, dénonce avec la plus extrême vigueur l’annonce par le gouvernement d’une neutralisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) via une baisse des tarifs des établissements de santé privés.

Lors d’une réunion de présentation aux fédérations hospitalières des détails de la campagne tarifaire 2013 qui s’est tenue lundi 18 mars à la DGOS, le ministère de la Santé a indiqué que la baisse de 0,21% des tarifs était expliquée en totalité par la prise en compte du CICE lissée sur quatre ans.

« Il s’agit d’une discrimination inacceptable entre établissements de santé, fondée sur des motifs idéologiques et clientélistes. Les cliniques seront les seules entreprises françaises à ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité qui aurait pu permettre de créer des emplois, alors que le pays est submergé par une vague de chômage historique et que les besoins de santé de la population vont croissants », s’indigne Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

La FHP-MCO rappelle que 35% des cliniques et hôpitaux privés, qui font travailler 200.000 salariés et médecins libéraux, sont en déficit. La plupart des établissements ont freiné leurs investissements et les salaires des personnels conventionnels des personnels sont pratiquement gelés depuis quatre ans.

« Cette mesure punitive constitue une grave erreur d’appréciation au moment où notre secteur connait des difficultés économiques majeures. Elle est d’autant plus incompréhensible que le président de la République, François Hollande, s’était engagé personnellement à ce qu’il n’y ait aucune neutralisation du CICE en 2013 pour les cliniques, en recevant les dirigeants de la FHP fin janvier à l’Elysée. Est-ce à dire que la parole du chef de l’Etat n’a pas de valeur ? Comment comprendre un tel reniement ? », poursuit Lamine Gharbi.

Selon la DGOS, les baisses de tarifs pour 2013 représentent 1/8^e du coût total du CICE, ce qui implique que les baisses se poursuivront de manière accentuée les prochaines années.

« C’est la chronique d’une catastrophe annoncée pour 2014 et 2015 pour nos établissements. Nous ne pouvons l’accepter. Nous allons engager tous les recours nécessaires afin de faire infirmer cette décision et de mettre fin à cette discrimination inacceptable, une de plus », prévient le président de la FHP-MCO.

La FHP-MCO rappelle que le secteur privé subit les distorsions de concurrence vis-à-vis des hôpitaux publics :

1. Pour une prestation de soins identique, les tarifs de remboursement Sécu des cliniques sont inférieurs de 22% à ceux des hôpitaux publics.

2. Les cliniques paient l’impôt sur les sociétés et s’acquittent de toutes les taxes et contributions imputables aux entreprises, contrairement aux hôpitaux publics. Les charges sociales et fiscales supplémentaires pesant sur les cliniques par rapport aux hôpitaux publics s’élèvent ainsi à près de 600 M€ par an.

3. Les cliniques ont un coût du travail supérieur à celui des établissements de santé publics, avec un différentiel de charge d’environ 6%. Ainsi, lorsqu’un salarié touche un salaire net de 100 euros, il en coûte 202 euros à une clinique et 190 € euros à un hôpital, tout cela donc pour un pouvoir d’achat identique pour le salarié.

La FHP-MCO rappelle aussi que le secteur a réalisé des efforts de productivité sans précédent – 12% sur les trois dernières années – pour parvenir à survivre, alors que leurs charges augmentaient.

Cet effort de restructuration forcée, sous la contrainte des distorsions graves du financement du système de santé, a eu un impact considérable. En 20 ans, le nombre de cliniques MCO a chuté de 44% en 20 ans en France, passant de 1.014 établissements à 580 aujourd’hui.

Depuis 2000, ce sont 100 cliniques qui ont mis la clé sous la porte. Le secteur hospitalier privé est gravement impacté par les distorsions de financement du système de santé, avec des tarifs de remboursement Sécu inférieurs de 22% à ceux des hôpitaux publics.