Réduction des dépenses publiques: l’OCDE regrette la fin de la convergence tarifaire en France qui aurait permis d’économiser 7 milliards d’euros par an

La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, salue le dernier rapport de l’OCDE sur la situation économique de la France, qui regrette la  fin de la convergence des tarifs des hôpitaux et ceux des cliniques, notant que si elle n’avait été arrêtée par l’actuel gouvernement, elle aurait permis de « générer une économie de 0,4% du PIB », soit environ 7 milliards d’euros par an.

La loi Mattei (2003) instaurant la tarification à l’activité prévoyait une convergence progressive des tarifs que remboursent la Sécurité sociale aux établissements de santé publics et privés. Or, pour une même prestation de soins, les cliniques sont remboursées 22% de moins en moyenne par la Sécurité sociale que les hôpitaux publics. Cela revient à dire, à l’inverse, que pour une même prestation, l’hôpital public facture 28% de plus à la Sécu qu’une clinique.

La Cour des comptes a confirmé dans un rapport publié en septembre 2011 qu’un alignement des tarifs des établissements de santé publics sur ceux du privé permettrait à l’assurance maladie d’économiser environ 7 milliards d’euros chaque année.

« L’assurance-maladie paye ainsi, par exemple pour une prothèse de hanche, 1.000 € de plus à un hôpital public que pour la même opération réalisée en clinique. Outre qu’il s’agit d’une discrimination inacceptable – pour laquelle nous avons saisi d’une plainte la direction de la concurrence de la Commission européenne – c’est totalement aberrant sur le plan économique. C’est le sens du rapport de l’OCDE qui pointe la nécessaire rationalisation et le besoin de gains d’efficience dans le domaine des dépenses de santé », souligne Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO.

L’OCDE (Etudes économiques de l’OCDE : France 2013, p. 27) estime qu’au total les dépenses de santé pourraient diminuer de 1,3 point de PIB, sans nuire à la qualité des soins, par une rationalisation des dépenses de santé, via notamment, outre la convergence tarifaire, l’intensification de l’ambulatoire et la réduction de la surconsommation de médicaments.

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