IVG : Prise en charge à 100% et revalorisation tarifaire

Le décret d’application concernant la prise en charge à 100% des IVG prévu dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 ainsi que l’arrêté concernant la revalorisation tarifaire sont parus au journal officiel.

La LFSS 2013 comprend dans son article 50 la prise en charge à 100% de l’Interruption Volontaire de Grossesse.

Le décret qui vient de paraître, n°2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures, en permet l’application au 31 mars 2013.

Il supprime la participation de l’assurée « pour les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse ».

Ce décret permet également l’application de l’article 52 de la LFSS 2013 en supprimant pour les mineures d’au moins quinze ans la participation pour les frais d’acquisition des contraceptifs.

Par ailleurs, les tarifs de l’IVG bénéficient d’une revalorisation. L’arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, introduit pour les établissements privés de nouveaux tarifs pour le forfait « Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération » des IVG instrumentales qui auront lieu à partir du 31/03/2013 :

  • pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée : 209,75 euros ;
  • pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.

Le tarif des IVG médicamenteuses n’est pas concerné par cette revalorisation.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces textes en consultant les pièces jointes à cette dépêche.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :

– Décret n°2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures.

– Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

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