3 questions à Maître Thierry DUGAST, avocat pour la FHP-MCO

Dans quelles circonstances a eu lieu la plainte portée par la FHP-MCO devant la Commission européenne ?
Tout a commencé par un problème de différentiel tarifaire depuis l’entrée en vigueur de la tarification à l’activité. Les activités de soins sont définies à l’identique pour tous les établissements de santé, qui réalisent les mêmes missions, mais elles ne répondent pas à la même grille tarifaire pour les secteurs publics et privés. Depuis près d’une dizaine d’année maintenant, nous devons faire face à des différences de tarif qui ne sont pas justifiées. Au départ, elles s’élèvaient à près de 40% d’écart après corrections de champ (prise en compte des honoraires des médecins) ! Aujourd’hui, nous sommes plutôt entre 20 et 25% d’écart, cependant toujours injustifiés. Injustifiés, dans le sens où la loi prévoit qu’il peut y avoir des tarifs différenciés entre catégories d‘établissement sous réserve de les justifier, mais que le ministère annonce depuis des années des études pour essayer d’identifier des différences et justifier en conséquence des différences de tarifs, alors que c’est l’inverse qui aurait du être fait, savoir admettre les écarts seulement après avoir identifié les différences. Les études menées sont arrivées au terme de ce qui peut être imaginé mais sans que les écarts de tarifs soient pour autant justifiés. Au départ, la loi prévoyait d’élaborer les tarifs sur la base des coûts d’un échantillon représentatif commun, mais cette disposition a été supprimée du Code de la sécurité sociale. On continue de parler d’une échelle nationale des coûts, mais il s’agit en réalité de deux échelles à méthodologie commune. Face à cette absence de justification de l’écart des tarifs, le Conseil d’Etat n’a pas jugé bon d’amener les parties prenantes à s’expliquer. Le droit national ne trouve donc rien à redire à cette différence tarifaire.

Et le droit communautaire ?
Le droit communautaire, en revanche, interdit aux acteurs du champs concurrentiel toutes mesures qui peuvent affecter la concurrence. C’est une interdiction fondamentale. Les aides d’Etat sont interdites en principe car elles faussent évidemment un équilibre concurrentiel. Dans certains cas limités, elles peuvent être admises après notification préalable à la Commission européenne ou dans le cadre d’une exemption générale si les aides obéissent à des caractéristiques précises. Elles peuvent être admises dans le cas d’une compensation de ce que nous appelons les missions de service public, et que le droit communautaire nomme les services d’intérêt économique général. L’idée est que le coût spécifique des missions d’intérêt général puisse être financé par l’Etat. Avant que le financement de ces services soit reconnu compatible avec les obligations communautaire, il faut que l’Etat financeur obéisse a priori à différents critères, parmi lesquels une définition très précise des missions, le chiffrage des coûts pour éviter les surcompensations et des mécanismes de contrôle. On en revient à ce qui se passe en France, où le différentiel de tarification ne répond pas à ces critères et où les missions de service public ne sont pas correctement évaluées, sans vrai mécanisme de contrôle. Des rapports officiels estiment que plus d’un tiers des missions de service public français ne respecte pas les exigences du droit communautaire. La plainte portée en 2010 par la FHP-MCO vise à exiger le respect des ces dispositions fondamentales du droit communautaire et aider le gouvernement français à faire évoluer le système.

Aujourd’hui, où en est-on ?
2012 a été une année chargée. D’abord, avec le changement de majorité et l’abandon définitif de la convergence tarifaire. Ensuite, à cause d’un précédent : un arrêt a été rendu par le Tribunal de l’Union européenne pour obliger la Commission européenne à ouvrir une procédure formelle d’examen sur le financement des hôpitaux publics de la région de Bruxelles. Cet arrêt est fondamental. Le parallèle avec la situation dénoncée par la FHP MCO pour la France est frappant ; maintenant et sur la base de la même analyse, la Commission n’a pas d’autre choix que d’ouvrir aussi une procédure formelle d’examen pour examiner le système de financement français. C’est une grande avancée. Cela ne signifie cependant pas que la Commission doit automatiquement déclarer ce système incompatible avec les règles communautaires, mais il y a de bonnes chances que cette procédure soit à l’avantage du secteur privé hospitalier en mettant terme à un financement discriminatoire. Deux autres pays ont d’ailleurs porté plainte, l’Allemagne et le Danemark. Ensuite, il faudra encore un peu de temps pour récolter les fruits de ce travail, sachant que le dernier mot reviendra vraisemblablement à la Cour de justice de l’Union européenne…

 

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