Dotations régionales MIGAC 2013

Publication de l´Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

Le premier arrêté fixant pour l’année 2013 les montants régionaux des dotations annuelles de financement a été publié au Journal officiel du 11 avril 2013.
Les montants des dotations régionales se répartissent en trois enveloppes :

  1. La dotation MIGAC. Elle finance les Missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation dans le MCO (notamment la recherche médicale, la permanence des soins en établissements de santé, les services mobiles d’urgence et l’investissement,….). Les montants régionaux délégués pour 2013 s’élèvent actuellement à 5 274M€.
  2. La Dotation de financement (DAF). Elle rétribue dans le secteur ex-DG les activités de psychiatrie et de soins de suite, ainsi que de manière résiduelle le MCO non soumis à la tarification à l’activité (réalisé dans les ex hôpitaux locaux ainsi qu’au centre hospitalier de Mayotte). Son montant régional pour 2013 est de 14 879M€.
  3. La dotation de soins USLD. Elle finance les soins dispensés au sein des unités de soins de longue durée. Son montant régional en 2013 atteint 1 005 M€.

Le secteur privé ex-OQN n’émarge que sur l’enveloppe MIGAC.
Pour rappel, le montant de la dotation nationale de financement MIGAC déléguée aux établissements s’est élevé à 8 120 M€ en 2011.
Le secteur de l’hospitalisation privé n’a émargé qu’à hauteur de 100.9 M€.

Les dotations 2013 sont actuellement les suivantes :

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.


Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.