Évolutions de la liste des MIGAC
L’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale fixant la liste des MIGAC a été restructuré.
CONTEXTE
Le législateur a entendu, au travers de la création de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), maintenir des sources de financement en dehors du principe général de la tarification à l’activité.
Il a décidé que les coûts engendrés par un certain nombre de missions ne pouvaient pas être intégralement couverts par un financement à l’activité. En effet, selon la tutelle, les activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et facturables à l’assurance maladie.
Cela ne signifie pas pour autant que les dotations ne doivent pas prendre en compte les différences desdites missions entre établissements, en termes d’activité ou de résultats.
La dotation a comme objectif de compenser des surcoûts constatés, potentiellement différents selon les établissements compte tenu des disparités d’activités et de résultats. Bien que difficilement quantifiables, les données d’activités doivent nécessairement être intégrées au calibrage de la dotation et in fine permettre une réévaluation de celle-ci au regard des résultats constatés.
CRÉATION DE LIBELLÉS
Les missions seront dorénavant identifiées par des codes alphanumériques, ceci pour faciliter le repérage ainsi que le suivi annuel des dotations à travers les différents systèmes d’information.
ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation)
– Ajout de missions déjà financées :
La part fixe des MERRI. Elle vise à garantir aux établissements un socle minimal de fonctionnement mais peut subir une décote si les établissements produisent peu en matière de recherche. Cette mission a vocation à disparaître en 2016 au profit d’un transfert progressif vers la part modulable.
La part modulable des MERRI, qui remplace donc progressivement la part fixe des MERRI, est calculée en fonction d’indicateurs relatifs à la dynamique et à la valorisation de la recherche, ainsi qu’au nombre d’étudiants.
Le soutien exceptionnel est destiné à un petit nombre d’établissements réalisant certaines missions (sites de recherches pluridisciplinaires en cancérologie – Siric -, le centre Cochrane hébergé par l’Hôtel Dieu à Paris, la cellule opérationnelle Sigaps-Sigrec du centre hospitalier universitaire – CHU – de Lille,…)
Les activités de recours exceptionnel :
Cette dernière catégorie regroupe les activités de recours mal couvertes par les dispositifs tarifaires en vigueur (difficultés de classification par défaut notamment d’appréciation par l’Etude nationale de coûts – ENC). Elle porte notamment sur les activités techniquement complexes, nécessitant du personnel à haut niveau de compétence ou des plateaux techniques très spécialisés, et intéressant seulement un petit nombre de patients dans un nombre limité d’établissements. Les surcoûts peuvent être financés par cette MIG en sus des tarifs.
– Création de nouvelles MERRI
Il est créé une MERRI « programme de recherche translationnelle en santé » (PRTS – D9), dans le cadre du nouvel appel à projets lancé par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et l’Agence nationale de la recherche (ANR). Il remplace et amplifie le dispositif initié par la DGOS et l’Inserm.
Cette MIG vise à financer les études en aval des projets exploratoires soutenus par l’ANR et en amont des projets soutenus par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC).
La liste prévoit également la séparation du financement la MERRI dédiée aux CRB en deux missions :
– l’activité de conservation d’échantillons biologiques divers à des fins de recherche – activité CRB proprement dite ;
– la constitution de tumorothèques dédiées à la conservation de tissus tumoraux congelés pour le soin et le diagnostic.
ÉVOLUTIONS DE LA LISTE DES MISSIONS D’INTERET GENERAL (MIG)
– Création de la MIG « PARKINSON » (P10)
Le ministère de la Santé a souhaité créer une MIG « centres experts de la maladie de Parkinson » afin de compenser les surcoûts associés aux consultations longues et/ou pluridisciplinaires, réalisées dans les 24 centres experts de la maladie de Parkinson.
– Changements de libellé :
Les unités de consultation et de soins ambulatoires (Ucsa) ayant été officiellement rebaptisées en 2012 « unités sanitaires », la liste annexée au projet d’arrêté prévoit de changer la dénomination de la MIG « Ucsa » en MIG « unités sanitaires en milieu pénitentiaire » (USMP).
Concernant la création de la mission d’intérêt général PRTS (D9) ainsi que de la mission relative aux centres experts de la maladie de Parkinson (P10), la FHP-MCO a alerté la DGOS sur le fait que ces nouvelles mesures n’aient fait l’objet d’aucune concertation ou consultation.
Nous avons également rappelé que toute mission doit avoir des règles d’attribution transparentes avec une évaluation du service rendu et de son efficience.
Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO