Publication de la première circulaire de la campagne tarifaire 2013

LLes circulaires des campagnes tarifaires viennent préciser les modalités d’allocation de ressources d’assurance maladie aux établissements de santé.

La première circulaire de la campagne tarifaire 2013 vient d’être publiée.

Concernant les mesures d’économies générales demandées aux acteurs

Leur chiffrage a été évalué à hauteur de 657,5 M€ :

– 314 M€ concernant le renforcement de l’efficience interne des établissements de santé,
– 193,5 M€ au titre des actions concernant la Gestion du Risque et de la qualité de la prise en charge (pertinence des actes et prises en charge). Cf. dépêche sur la gestion du risque.
– 150 M€ grâce à la dynamisation de la liste en sus.

Sur l’ONDAM Hospitalier

Dans le cadre d’un contexte budgétaire très contraint, l’ONDAM des établissements de santé pour 2013 a été porté à 76,2 Md€, en progression de 2,6% par rapport à celui de 2012. Cette augmentation correspond à 1,9 Md€ de moyens budgétaires supplémentaires dont 1,6Md€ au profit des hôpitaux publics.

Sur les mesures de respect de l’ONDAM Hospitalier

Comme pour les années précédentes cette hausse a pour contrepartie la nécessité de respecter strictement l’enveloppe allouée. Le gouvernement a souhaité mettre fin au gel des MIGAC et s’appuyer sur un nouveau dispositif : la création du coefficient prudentiel qui minore les tarifs des prestations d’hospitalisation (GHS, GHT, ATU, D, supplément, FFM, SE, PO et APE) de 0.35%. Ce coefficient est commun aux deux secteurs hospitaliers. En fonction des volumes d’activité réalisés, un reversement pourra intervenir avant le 31 décembre 2013.

La DGOS appelle à poursuivre les efforts entrepris concernant la maitrise des volumes d’activité hospitaliers (MSAP, Pertinence des séjours et des actes,…).

Cette mesure du coefficient prudentiel permet une mise en réserve sur l’ONDAM Hospitalier d’un montant de 115 Millions d’€uros. En fonction des volumes d’activité réalisés, un reversement de cette réserve pourra intervenir avant le 31 décembre 2013.

Sur les volumes prévisionnels

Le taux d’évolution des prestations d’hospitalisation MCO retenu pour la construction de cette campagne 2013 est différencié entre les deux secteurs et prend en compte ainsi les volumes réalisés 2012 (3,3% pour les établissements de santé Ex-DGF, et 2,3% pour les établissements ex-OQN) :
–       +2.8% pour les établissements publics,
–       +2% pour les établissements privés.

Ce niveau optimiste de prévision ne permet pas d’envisager raisonnablement, si les volumes de l’année 2013 connaissent une tendance identique à ceux de l’année 2012, un reversement en fin d’année au titre du coefficient prudentiel.

Sur les sommes en jeu

Pour les établissements de santé privés MCO ex-OQN, cette hausse de moyens se traduit cependant par une évolution négative des tarifs, de 0,21% expliquée, pour notre seul secteur, par la prise en compte des effets bénéfiques du CICE. La baisse pour les établissements de santé publics, ex-DGF, s’établit à -0,84%.
Il est à noter que 253 M€ ont été transféré des crédits d’Aide à la Contractualisation (AC) vers la part GHS ODMCO afin de compenser le dépassement de ladite « enveloppe GHS » de l’année 2012 par les établissements de santé publics et ESPIC.

Sur la construction tarifaire

La campagne tarifaire MCO répond aux trois objectifs suivants :

1. Amplifier les alternatives à l’hospitalisation complète, via les politiques incitatives en chirurgie ambulatoire (développement des tarifs uniques entre ambulatoire et hospitalisation complète, et, revalorisation de certains tarifs), dialyse hors centre et HAD.
2. Rééquilibrage financier entre les activités sur et sous financées sur la base de l’étude ENCc permettant de construire des Tarifs Issus des Coûts (TIC). La prise en charge des AVC, Soins Palliatifs, des activités lourdes, de la dialyse en centre et des séances de chimiothérapie ont vu leurs tarifs impactés dans le cadre de l’application de ce principe de « neutralité financière » ou encore appelé TIC (Tarifs Issus des Coûts).
3. Mise en adéquation du modèle de financement avec les pratiques médicales (modification des bornes basses et hautes, maintenance de la liste des GHM, des CMA et de la liste en sus).

Des changements de périmètre ont par ailleurs été apportés aux tarifs avec la réintégration au sein desdits tarifs des GHS des molécules Hycamtin et Revlimid sous forme injectable, ainsi que des patchs vasculaires.
Les molécules Hycamtin, Zavedos et Zavesca sous forme orale ont quant à elles été radiées de la lise en sus.
Par ailleurs, concernant le dépistage néonatal de la surdité (cf. Arrêté du 23 avril 2012), 18€70 ont été intégrés aux tarifs des GHS de la CMD15 « nouveaux-nés ». Pour ces GHS, le codage des actes CCAM de dépistage est obligatoire.
Enfin, la prise en charge des IVG instrumentales ou médicamenteuse est désormais couverte à 100% par l’Assurance Maladie. Cette exonération du ticket modérateur s’accompagne pour les établissements d’une revalorisation de ces séjours à hauteur de 50%.

Sur le financement des Missions d’Intérêt Général (MIG) pour 2013

L’extension du champ de la justification au premier euro (JPE) ainsi que la modélisation de l’ensemble des MIG est poursuivi.
Huit MIG voient ainsi leur financement modélisé.
Une MIG relative aux centres experts Parkinson a été créée. Elle relaye un financement antérieurement d’Aide à la Contractualisation.
L’extension du périmètre du FIR entraine l’intégration de 10 nouvelles MIG ainsi que l’enveloppe AC, exception faite des investissements nationaux.
Le financement des MERRI voit son évolution poursuivie par l’érosion de la part fixe (enveloppe historique allouée aux équipes de recherche) vers la part modulable dont le financement est modélisé.
Enfin, la nomenclature générale des MIG introduit des codes alphanumériques permettant de faciliter le suivi des dotations entre les années.
Nous vous invitons à prendre connaissance de cette circulaire ainsi que de ses annexes qui présentent les financements relatifs à ces mesures..

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

A télécharger :

– Campagne tarifaire 2013-Circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013