Guide de contractualisation des dotations MIG de la DGOS

Publication du guide de contractualisation des dotations finançant les Missions d’Intérêt Général (MIG).

 

Contexte :

Le législateur a entendu, au travers de la création de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), maintenir des sources de financement en dehors du principe général de la tarification à l’activité.

Il a considéré que les coûts engendrés par un certain nombre de missions ne pouvaient pas être intégralement couverts par un financement à l’activité.

Certaines activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et facturables à l’assurance maladie.

Cette notion de mission d’intérêt général n’est pas propre au système français et tous les systèmes étrangers de tarification à la pathologie les plus importants prévoient de telles modalités complémentaires de financement.

Cela ne signifie pas pour autant que les dotations ne doivent pas prendre en compte les différences entre établissements, en termes d’activité ou de résultats.

Bien au contraire, la dotation a comme objectif de compenser des surcoûts constatés, potentiellement différents selon les établissements compte tenu des disparités d’activités et de résultats.

Bien que difficilement quantifiable, les données d’activités doivent nécessairement être intégrées au calibrage de la dotation et in fine permettre une réévaluation de celle-ci au regard des résultats constatés.

L’attribution de dotations finançant les MIG doit donc répondre à des exigences de sécurité juridique, tant en regard du droit interne que des normes communautaires.

Ce point est un élément important que notre recours européen, déposé en octobre 2010, a participé à faire évoluer les méthodes de travail sur ce sujet. L’annexe 5 du présent guide fait clairement référence à la question des aides de l’Etat. Ce point avait déjà été pris en compte dans le guide AC publié en août 2011. Ainsi, l’ensemble du dispositif de financement MIG et AC renvoie aux questions aux principes des règles communautaires. Ces éléments doivent maintenant trouver une application concrète sur le terrain.

In fine, les ARS devront être en mesure de préciser dans les CPOM des établissements les paramètres sur la base desquels l’établissement est devenu attributaire d’une dotation et sur la base desquels le montant de cette MIG est défini.

Le suivi des missions, par des indicateurs inscrits au CPOM, devra permettre d’évaluer a posteriori le degré de réalisation de la mission et in fine, la pertinence des crédits notifiés.

Objectifs de ce guide :

Le guide poursuit donc deux buts d’égale importance :

  • accroitre la sécurisation juridique, pour les ARS, des notifications de crédits finançant les MIG ;
  • accroitre la qualité du dialogue et sa transparence entre les ARS et les établissements, en clarifiant le périmètre des MIG, et en objectivant le chiffrage des moyens nécessaires pour leur réalisation. Le présent guide innove de par son exhaustivité et par la détermination du périmètre de financement de chaque mission.

Ce guide rappelle les principales étapes de cette négociation et propose des exemples de documents d’aide à la préparation de la contractualisation (avenant type…) ainsi que des fiches sur l’ensemble des MIG.

Les fiches MIG font état du cadre juridique, du périmètre de financement ainsi que des critères de compensation associées à chaque mission.

Dans une perspective de montée en charge progressive, le délai établi pour la mise en œuvre pleine et entière du guide MIG est fixé à cinq ans (avec une priorité pour les MIG renvoyant à une mission de service public).

Nous vous invitons donc à prendre connaissance du guide MIG de la DGOS.

Nous conseillons vivement à tous les établissements, au regard de leurs activités et des missions mises en œuvre, d’évaluer toute les opportunités de dépôt de demandes auprès de l’ARS, cela afin d’obtenir un financement – légitime – mais aussi la reconnaissance de notre participation à des missions d’intérêt général.

Pour ce faire, la FHP-MCO a élaboré un dossier type pour vous guider dans vos démarches de demande de dotations MIGAC auprès de votre Agence Régionale de Santé.

Les crédits d’aide à la contractualisation (AC) font l’objet d’un guide AC spécifique, publié en août 2011.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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