Compensation du CICE par une baisse des tarifs: la FHP-MCO saisit le Conseil d’Etat

La FHP-MCO annonce aujourd’hui avoir saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privés afin de compenser le bénéfice du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Le Fédération de l’hospitalisation privée branche médecine, chirurgie, obstétrique, qui regroupe quelque 600 établissements, demande également l’annulation de l’arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les tarifs des établissements hospitaliers.

« Par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE, alors même que nos établissements s’acquittent de plus de 600 M€ d’impôts, contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. C’est tout simplement scandaleux », déclare le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi.

Dans sa requête au Conseil d’Etat, la FHP-MCO estime que la décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont « gravement illégaux » à plusieurs titres.

En premier lieu, la FHP-MCO souligne que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 n’a « retenu aucun mécanisme permettant de discriminer entre les bénéficiaires du CICE, ni autorisé le pouvoir réglementaire à prendre des mesures permettant de revenir en tout ou partie sur l’avantage en résultant (…) ».

Manifestement, une telle exclusion ciblée aurait posé un problème de rupture d’égalité qui, à l’évidence, n’aurait pu passer l’écueil du contrôle de constitutionnalité, estime le syndicat.

En décidant de diminuer les tarifs des cliniques pour neutraliser les effets du bénéfice du CICE, le gouvernement a donc porté atteinte à la loi en méconnaissant l’article 34 de la Constitution qui édicte que le Parlement est seul compétent pour adopter les mesures d’imposition.

En second lieu, la décision du gouvernement est constitutive d’une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt car elle a explicitement pour objet de « neutraliser » le bénéfice de ce crédit d’impôt ou d’en « compenser l’avantage » pour les cliniques, comme l’ont expliqué les services du ministère de la Santé (DGOS). Ces derniers ont en effet indiqué que l’impact du CICE sur les cliniques MCO seraient de 160 M€ et que donc en 2013, la neutralisation dans les tarifs seraient à hauteur de 1/8°, soit 20 M€. En 2014, le CICE serait neutralisé à hauteur supplémentaire de 3/8°, puis de 4/8° encore en 2015.

En troisième lieu, la décision gouvernementale instaure une différence d’égalité entre les établissements de santé, puisque d’une part elle place artificiellement dans la même situation au regard du crédit d’impôt des catégories d’établissements de santé qui ne sont pas dans la même situation au regard des règles d’imposition, les hôpitaux publics étant exonérés d’impôts sur leur résultat. D’autre part, elle rompt également le principe d’égalité entre les établissements privés soumis au droit commercial et les établissements privés à caractère associatif (dits ESPIC), ces derniers pouvant bénéficier à la fois du CICE et d’une exonération fiscale.

La FHP-MCO souligne enfin dans sa requête devant la haute juridiction administrative que la décision des ministres ainsi que l’arrêté tarifaire sont constitutifs d’un détournement de pouvoir, en ce que ces décisions réglementaires ont pour seul objet de faire obstacle aux conséquences d’une loi.

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