La voie juridique

Par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé comme vous le savez que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE, alors même que nos établissements s’acquittent de plus de 600 M€ d’impôts, contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. Par une décision pour le moins fondée et rapide, nous avons saisi le Conseil d’Etat et déposé une requête en annulation de la décision de Bercy et du ministère de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privés afin de compenser le bénéfice du CICE. La décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont illégaux à plusieurs titres. Par ailleurs, signe qu’il y a bien un problème, quatre députés socialistes, Régis Juanico (Loire), Jérôme Guedj (Essonne), Yves Blein (Rhône) et Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) viennent d’être chargés d’une « mission d’analyse et de propositions » sur les différentiels de charges entre secteurs qui portera notamment sur l’impact du CICE dans le secteur sanitaire et médico-social. Les députés auront pour tâche d’identifier les « éventuelles distorsions de concurrence que ce différentiel de fiscalité peut entraîner, dès lors qu’une même activité économique est susceptible d’être mise en œuvre par des entités avec ou sans but lucratif et qui relèvent de régimes fiscaux différents« . Ils devront faire des propositions pour « corriger les distorsions identifiées » d’ici le 1er septembre. Le CICE est notre cheval de bataille, le combat ne fait que re-commencer. Lire le communiqué de presse.

 

 

 

 

 

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

 

La France est suffisamment riche pour partir en vacances massivement la semaine prochaine, nous vous donnons rdv le jeudi 16 mai pour un prochain « 13h ».

CICE : nos angles d’attaque

  1. La FHP-MCO souligne que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 n’a « retenu aucun mécanisme permettant de discriminer entre les bénéficiaires du CICE, ni autorisé le pouvoir réglementaire à prendre des mesures permettant de revenir en tout ou partie sur l’avantage en résultant (…)« . Manifestement, une telle exclusion ciblée aurait posé un problème de rupture d’égalité qui, à l’évidence, n’aurait pu passer l’écueil du contrôle de constitutionnalité. En décidant de diminuer les tarifs des cliniques pour neutraliser les effets du CICE, le gouvernement a donc porté atteinte à la loi en méconnaissant l’article 34 de la Constitution qui édicte que le Parlement est seul compétent pour adopter les mesures d’imposition.
  2. La décision du gouvernement est constitutive d’une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt car elle a explicitement pour objet de « neutraliser » le bénéfice de ce crédit d’impôt ou d’en « compenser l’avantage » pour les cliniques, comme l’a expliqué la DGOS. Selon cette direction, en 2013, l’impact du CICE sur les cliniques MCO serait de 160 M€ et la neutralisation dans les tarifs serait à hauteur de 1/8°, soit 20 M€. En 2014, le CICE serait neutralisé à hauteur supplémentaire de 3/8°, puis de 4/8° encore en 2015.
  3. La décision gouvernementale instaure une différence d’égalité entre les établissements de santé, puisque d’une part elle place artificiellement dans la même situation au regard du crédit d’impôt des catégories d’établissements de santé qui ne sont pas dans la même situation au regard des règles d’imposition, les hôpitaux publics étant exonérés d’impôts sur leurs résultats. D’autre part, elle rompt également le principe d’égalité entre les établissements privés et les ESPIC, ces derniers pouvant bénéficier à la fois du CICE et d’une exonération fiscale.
  4. La FHP-MCO souligne enfin dans sa requête devant la haute juridiction administrative que la décision des ministres ainsi que l’arrêté tarifaire sont constitutifs d’un détournement de pouvoir, en ce que ces décisions réglementaires ont pour seul objet de faire obstacle aux conséquences d’une loi.

Une « carte d’identité qualité » par établissement
En 19 recommandations, l’IGAS propose une « carte d’identité qualité » par établissement. L’objectif serait d’aboutir « à une trame consolidée de carte d’identité qualité dans un avenir proche« . Cette carte reposerait sur un certain nombre d’indicateurs, issus principalement du processus de certification, complétés par des informations provenant de rapports d’inspection, d’enquêtes effectuées suite à des réclamations, voire de données issues des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques.

Où va l’argent du fonds d’intervention régional (FIR) ?
En 2012, les ARS ont distribué 1,325 milliard d’euros via le FIR. Combien est allé dans les caisses des établissements de santé ? Le Parlement avait décidé que les deux tiers environ de cette enveloppe devaient leur être attribués. Ne sachant pas si l’objectif a été respecté, les fédérations hospitalières (FHF, FEHAP, UNICANCER) dénoncent un manque de transparence et demandent que le mécanisme d’attribution soit « encadré, explicité et qu’un dispositif de suivi soit mis en place ».

Pas assez d’IRM en France
En 2013, il faut attendre 30,5 jours en moyenne pour obtenir un IRM (entre 43,3 jours dans les régions les moins équipées et 23,8 jours dans les mieux équipées). Les besoins ne cessent d’augmenter alors que le taux de nouvelles installations est trop bas, seulement 28 en un an (+4,5%, soit deux fois moins qu’en 2011). « Malgré toutes les déclarations faites en faveur de l’importance d’un meilleur accès à l’imagerie, 30 jours, voire un peu plus, c’est le délai d’attente moyen en-dessous duquel, depuis plusieurs années, il semble impossible de descendre avec les politiques nationales mises en oeuvre. C’est pourtant deux fois plus que les objectifs fixés par le Plan cancer 2009-13 qui souhaitait pour 2010, un temps d’attente moyen de 15 jours et de 10 jours dans les régions à risque oncologique élevé », déplorent les industriels. Le taux national d’équipement en IRM se situe à 10,1 appareils par million d’habitants (contre 19,5 en moyenne sur le continent, le Danemark et l’Allemagne frôlant les 30 appareils par million), alors que l’objectif du Plan cancer qui se termine était de 12 IRM par million d’habitants dans les 10 régions ayant la mortalité par cancer la plus importante.

Des premiers comptes d’hôpitaux publics enfin certifiés
La liste officielle de la quinzaine d’établissements publics de santé, dont déjà les Hôpitaux Civils de Lyon, concernés par la première vague du processus de certification des comptes, devrait être connue avant l’été. Sont concernés 140 à 150 établissements qui affichent en moyenne sur ces trois dernières années plus de 100 millions d’euros de produits sur leur Compte de résultat principal. Un coût interne élevé de 100 000 € prévu pour les grands CHU, auquel pourrait s’ajouter la correction éventuelle des comptes. Au final, 3 objectifs pour la DGOS : améliorer le dialogue avec les banques pour faciliter l’accès à l’emprunt voire aux émissions obligataires ; fournir une assurance qualité aux certifiés et donc un retour sur investissement positif en matière de gestion des stocks et des achats, de facturation, etc. ; offrir à la direction les outils d’un pilotage efficient de son établissement par une analyse objective de sa situation financière. Il était temps !

Des « bed managers » pour fluidifier les urgences
La ministre Marisol Touraine vient d’annoncer le déploiement d’un programme national d’amélioration de la gestion des lits d’aval dans 150 établissements de santé d’ici à dix-huit mois pour désengorger les urgences et réduire les délais d’admission ainsi que les transferts vers d’autres hôpitaux. Dans le mois à venir, les ARS vont devoir identifier les établissements prioritaires à partir de critères spécifiques (délais d’attente…). Un projet soutenu par l’ANAP. « Il faut que la communauté médicale s’implique dans ce programme » en créant le concept de « bed manager » ou « gestionnaire de lits ». « Un nouveau gadget » qui ne remplacera pas les lits d’aval manquants lui répond l’AMUF, réclamant au passage l’ouverture de véritables négociations « avec les urgentistes de terrain« .

La douleur coûte cher
La douleur est responsable d’une surconsommation de soins en France, générant notamment deux fois plus de consultations supplémentaires et des passages aux urgences, ce qui représenterait un surcoût de plus d’1 milliard d’euros par an, selon les données d’une enquête menée sur plus de 15.000 adultes. Elles étaient 17% à rapporter une douleur au cours du mois précédant l’étude, une douleur d’intensité légère pour 14%, modérée pour 59% et sévère pour 27%. Malgré les biais méthodologiques de cette enquête, les résultats ont permis d' »évaluer l’impact sociétal de la douleur en France » et confirment que « la douleur non soulagée a un impact économique majeur sur les systèmes de soins et constitue un problème de santé publique« .

Des établissements sous haute tension
Le ministère de l’Écologie déconseille l’implantation d’établissements de santé à proximité de lignes à haute tension les exposant à un champ magnétique important. La ministre Delphine Batho « demande aux préfets de recommander aux gestionnaires d’établissements et aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 microtesla », dans une instruction du 15 avril 2013. Cette décision repose sur un avis de l’Anses d’avril 2010, dans lequel l’agence recommande « par précaution, de ne plus installer ou aménager des bâtiments sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants, etc.) à moins de 100 mètres des lignes de transport d’électricité à très haute tension ».

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