IFAQ « Incitation financière à l’amélioration de la qualité » : Point d’étape

Voilà déjà 6 mois que l’expérimentation « IFAQ » a débuté. Suite à de nombreuses questions exprimées notamment lors des Assemblées Générales Régionales, nous tenons à vous faire un point d’étape de ce projet auquel nous attachons collectivement beaucoup d’intérêt.

Les Objectifs et le Pilotage

Le projet d’Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité, IFAQ, recherche comment prendre en compte la qualité des prises en charge dans le mode de financement des établissements de santé. Il est co-piloté par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Haute Autorité de santé (HAS), le développement est confié au projet Compaq-hpst. L’objectif est donc de concevoir un modèle d’évaluation de la qualité des établissements à partir des indicateurs qualité généralisés et de simuler une valorisation financière en lien avec cette évaluation.

Une expérimentation s’appuyant sur un échantillon important d’établissements de santé

A cette fin, il a été décidé de mettre en place une expérimentation. Après un appel à candidature qui a rencontré un franc succès, 222 établissements MCO volontaires ont été retenus, dont 78 établissements ex-OQN. Une note méthodologique sur la constitution de l’échantillon ainsi que la liste des établissements retenus est disponible sur le site du ministère. L’expérimentation est actuellement en cours, elle se déroulera entre novembre 2012 et juin 2014. La période entre l’appel à candidature et la mesure des résultats doit permettre aux établissements de mettre en œuvre les actions nécessaires en vue d’une amélioration.

La méthodologie : un modèle à construire !

Dans le même temps, les travaux sur la construction du modèle se poursuivent. Ils sont menés en lien avec les fédérations hospitalières (FHF, FEHAP, UNICANCER, FHP et FHP-MCO), l’ATIH, et l’ANAP. Pour éviter tout problème de conflit d’intérêts, chaque fédération a été invitée à nommer un expert. Pour la FHP-MCO, il s’agit du Dr Paul Garassus, qui est notamment président du Conseil Scientifique du BAQIMEHP (Bureau d’Assurance Qualité et de l’Information Médico-Economique de l’Hospitalisation Privée). Malgré les réunions régulières du groupe technique, l’avancée est lente, ce qui s’explique notamment par la complexité des travaux et la conduite de projet tripartite (HAS, DGOS, Compaq-hpst). Ceci nous a conduits à adresser récemment un courrier à Monsieur Jean DEBEAUPUIS sur la gestion de ce projet.

Aucun scénario définitif n’est figé, mais comme nous vous l’avions annoncé dans notre dépêche du 14 novembre 2012, un document d’information sur la construction de la méthode IFAQ a récemment été mis en ligne sur le site Compaq-hpst. Le but de ce document est de retracer, à des fins de transparence, les décisions prises concernant l’expérimentation IFAQ ainsi que le cheminement qui a amené à l’élaboration de ces décisions. Suite à la demande, notamment de la FHP-MCO, un document plus succinct, qui synthétise les règles de fonctionnement est également disponible. Ces documents sont en version « document de travail » car ils ont vocation à évoluer régulièrement en fonction de l’avancée des travaux. Nous vous invitons à regarder particulièrement le calendrier en page18 du document car il représente le calendrier de recueil de chaque indicateur ainsi que le calendrier de l’expérimentation. Il permet donc pour chaque indicateur de connaitre quelles mesures seront prises en compte pour l’expérimentation. Vous trouverez ci-dessous un point sur les différentes règles de fonctionnement en cours d’élaboration.

Par ailleurs, une adresse e-mail « ifaq.compaqhpst@gmail.com » a été créée pour répondre aux demandes des établissements expérimentateurs. Pour les établissements expérimentateurs qui ne l’auraient pas encore fait, nous vous rappelons de bien vouloir communiquer les coordonnées de votre référent IFAQ à cette même adresse.

Une information sur le modèle finalisé fin 2013

Enfin, un colloque d’information et de retour d’expérience devrait avoir lieu au ministère début décembre 2013 à destination de l’ensemble des établissements concernés par l’expérimentation.

Etat d’avancement des travaux : où en sommes-nous ?

Bien que nous soyons vigilants au maintien des règles qui ont été annoncées lors de l’appel à candidature, certaines sont susceptibles d’être modifiées. Par ailleurs, les décisions prises pour l’expérimentation ne préjugent en rien du modèle qui pourra être retenu pour une généralisation.

Comme l’illustre le graphique ci-dessous, ce modèle doit permettre de transformer les résultats des indicateurs (ou composante) en nombre de points, puis d’agréger les résultats pour obtenir un « score établissement » et enfin de convertir ces points en paiement. Le score obtenu par l’établissement doit prendre en compte le résultat (excellence) et l’effort (l’évolution), ceci afin de permettre au modèle d’être incitatif.

 

                        

(1) Les composantes dans le modèle expérimental :

–    Indicateurs du dossier patient/dossier anesthésique :
TDP Tenue du dossier patient, DEC Délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation, TRD Traçabilité de l’évaluation de la douleur, DTN Dépistage des troubles nutritionnels, niveau 3 et DAN (ou TDA) Tenue du dossier anesthésique

–    Indicateur RCP : RCP Réunions de Concertation Pluridisciplinaires en cancérologie, niveau 2.

–    Tableau de bord des infections nosocomiales : Score agrégé Version 2

–    8 Pratiques Exigibles Prioritaire (PEP) :
Politique et organisation des EPP (crit.1f), Gestion des évènements indésirables (crit.8f), Système de gestion des plaintes et réclamations (crit.9a), PEC et droits des patients en fin de vie (crit.13a), Accès du patient à son dossier (crit.14b), Identification du patient (crit.15a), et Prise en charge des urgences et des soins non programmés (crit.25a).

–    Informatisation du dossier du patient :
Au lieu d’un questionnaire spécifique comme cela a été évoqué au début du projet, il est envisagé d’évaluer le niveau d’informatisation lors du recueil des Indicateurs HAS transversaux (DPA, DAN, RCP) à travers 8 variables et d’utiliser les pré-requis « Hôpital Numérique » comme critère d’éligibilité. « Pour […] obtenir des points à cette dimension, l’établissement devra atteindre un seuil (non encore fixé) des pré-requis « d’Hôpital Numérique ». Les établissements n’atteignant pas ce seuil auront 0 à la dimension »

Ainsi, aucune charge de travail supplémentaire n’est demandée aux établissements expérimentateurs. En effet, pour les PEP, le recueil s’effectue dans le cadre de la procédure de certification, pour les indicateurs qualité HAS/DGOS ainsi que vraisemblablement pour l’informatisation du dossier patient, le recueil s’effectue dans le cadre de la campagne « normale ».

(2) Les scores d’excellence et d’effort seraient calculés ainsi pour chaque composante :

– De 0 à 10 points pour l’excellence (seuil de performance une année donnée)
– De 0 à 7 points pour l’effort (amélioration d’une année sur l’autre).

Toutefois, il est envisagé que l’échelle pour l’effort ne soit pas de 0 à 7 points mais de -7 à +7.
La HAS et la DGOS ont opté pour retenir les cotations en lettre (A, B, C) et non le score continu pour chaque composante. S’agissant d’un travail expérimental et de recherche, et suite aux demandes d’UNICANCER et de la FHP-MCO, Compaq-hpst s’est engagé à produire également une simulation à partir des scores continus.

(3) Initialement, il était prévu que seule la meilleure des 2 notes (excellence ou effort) soit retenue

A ce jour, et afin que l’effort soit effectivement pris en compte, c’est la somme des 2 scores qui serait utilisée.

(4) Les différentes composantes seront réparties dans des blocs appelés dimensions de la qualité, le découpage arrêté pour le moment est le suivant :

La dimension 1 « Politique institutionnelle de qualité et sécurité des soins » regroupe les composantes 1f, 8f et 13a
La dimension 2 « Prise en charge clinique » regroupe les composantes  DTN et TRD
La dimension 3 « Coordination interne et externe » regroupe les composantes TDP, TDA, RCP, DEC et 25a
La dimension 4 « Sécurité » regroupe les composantes score agrégé TBIN et 15a
La dimension 5 « Relation au patient » regroupe les composantes 9a et 14b
La dimension 6 est constituée de l’Evaluation du niveau d’informatisation du dossier patient

Le périmètre de l’évaluation est variable selon les établissements en fonction des composantes qui lui sont applicables.
Concernant l’agrégation, « le choix du groupe de travail est de pondérer les dimensions et ses composantes à dire d’experts dans le cadre de l’expérimentation, […], d’autres méthodes seront en parallèle étudiées. »

A titre d’exemple, pour les indicateurs du dossier patient (DPA MCO), cela donne :

Les différents indicateurs du dossier patient (TDP, DEC, TRD, DTN et DAN (ou TDA)) constituent des composantes dans le modèle IFAQ.

Le recueil étant devenu biennal, la 1ère mesure prise en compte dans l’expérimentation sera celle de 2012 (pour laquelle le recueil des indicateurs a eu lieu de novembre 2011 à mars 2012 pour des dossiers à analyser tirés au sort sur le 1er semestre 2011) et la 2ème mesure de l’évaluation de la qualité du dossier du patient sera réalisée au cours du 1er semestre 2014 (pour des dossiers à analyser tirés au sort sur le 2ème semestre 2013).
Par conséquent la période de l’incitation pour les établissements expérimentateurs IFAQ sera donc d’octobre 2012 à juin 2013.

La 2ème mesure sera utilisée pour le calcul du score de l’excellence, l’écart entre la 1ère et la 2ème mesure pour le calcul de l’effort.

Chacun des ces indicateurs est susceptible d’être pondéré. Selon leur thématique, ils ont été dispatchés dans des dimensions différentes, dimensions qui vont elle-même être pondérées.

(5) Rémunération :

« Le montant de la rémunération potentielle est fonction du score établissement ». Nous vous rappelons que la participation à l’expérimentation n’entraine pas nécessairement une valorisation. « Pour chaque établissement le montant de la rémunération potentielle est compris entre 0 et 0,5 % du budget Assurance Maladie ( « Base MCO » hors MIG/MO/DM). Dans le cadre de l’expérimentation la rémunération maximale potentielle est encadrée : Quel que soit le montant de sa « base MCO », la rémunération maximale d’un établissement ne pourra dépasser le montant de 500 k€, ni être inférieure à 50 k€. ». Cette rémunération fait l’objet d’une enveloppe MIG et ne devrait pas intervenir avant la fin de l’année 2014.

Par ailleurs, pour mesurer l’impact de cette expérimentation, un contrôle qualité ainsi qu’une analyse qualitative seront menés. Dans le cadre de cette expérimentation IFAQ, Compaq-hpst envisage un contrôle qualité en 2 temps, c’est-à-dire :
– un Contrôle qualitatif sur un échantillon de 10 établissements tirés au sort
– un Contrôle ciblé des établissements dont l’évolution des résultats est « atypique »

Le dispositif de contrôle qualité de Compaq-hpst sera articulé avec celui des indicateurs HAS / DGOS afin d’éviter que des établissements soient contrôlés deux fois.
Une analyse qualitative, dont l’objectif est d’étudier l’impact organisationnel de l’incitation sur 4 établissements (1 par fédération) a débuté.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

Liens utiles sur le projet IFAQ :
–    Les Dépêches FHP-MCO du :

• 9 juillet 2012 : lancement de l’appel à candidature auprès des établissements de santé sur le sujet du financement de la qualité : « Incitation Financière à l’Amélioration de la Qualité » IFAQ.
• 11 juillet 2012 : une lettre d’engagement type
• 23 juillet 2012 : rappel lettre d’engagement type
• 14 novembre 2012 : résultats de l’appel à candidature IFAQ

–    Le dossier IFAQ sur le site du ministère (lien actif)
–    La rubrique « Paiement à la qualité » du site Compaqhpst (lien actif)
–    Dans la rubrique « impact de la certification » sur le site de la HAS (lien actif)

À télécharger :
–    Courrier adressé le 30/04/2013 à Monsieur Jean DEBEAUPUIS sur le projet IFAQ