CICE : les cliniques et hôpitaux privés dénoncent les contre-vérités de la ministre de la Santé

La FHP-MCO, syndicat des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) de la Fédération de l’hospitalisation privée, dénonce les contre-vérités et omissions de la ministre de la Santé Marisol Touraine, au sujet de l’application du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) au secteur hospitalier privé.

Dans une interview au Figaro Magazine publiée samedi, Marisol Touraine a affirmé : « Je n’oppose pas le public et le privé (…). Le secteur privé va bénéficier du crédit impôt compétitivité, lancé par le gouvernement fin 2012, qui va lui permettre d’obtenir des baisses d’impôts significatives, et donc d’améliorer sa situation financière ».

Or la ministre ne peut ignorer qu’elle a baissé dans le même temps les tarifs des cliniques et hôpitaux privés de 0,56% en 2013, une baisse expressément motivée par la volonté d’annuler le bénéfice du CICE.

« Madame la ministre omet tout simplement de dire qu’elle a décidé que l’application du CICE serait neutralisée au cours des trois prochaines années par une baisse des tarifs hospitaliers des cliniques, ce qui s’apparente purement et simplement à du ‘racket au CICE’, pour reprendre l’expression de son collègue, Monsieur Montebourg »,  a affirmé Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, qui regroupe quelque 600 établissements privés, spécialisés en médecine, chirurgie, obstétrique.

« Ces petits arrangements avec la vérité sont étonnants de la part d’un ministre, qui semble soudainement frappée d’amnésie, alors que c’est de concert avec le ministre de l’Economie Pierre Moscovici qu’elle a décidé la mise en place de cette mesure punitive », a rappelé Lamine Gharbi.

Dans un courrier du 5 février 2013 à la fédération des hôpitaux publics (FHF), la ministre de la Santé a indiqué que « les modalités de neutralisation de l’impact du CICE sur le secteur hospitalier commercial seront précisées prochainement dans le cadre de la finalisation des travaux en cours pour la campagne tarifaire 2013 ».

Et, lors d’une réunion à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), le 18 mars 2013, les services de la ministre ont ainsi explicité aux fédérations présentes que, pour les cliniques et hôpitaux privés, l’impact du CICE sera « neutralisé » par une baisse des tarifs  en 2013, 2014 et 2015.

« Venir dire dans ces conditions que l’on n’oppose pas public et privé et faire en sorte de sanctionner les cliniques et hôpitaux privés en leur reprenant le CICE relève d’un dogmatisme aveugle, alors que notre secteur est efficient, dynamique et crée des emplois. Les cliniques seront donc les seules entreprises de France à ne pas bénéficier de cette mesure de compétitivité, alors même que, contrairement aux hôpitaux publics, elles s’acquittent d’impôts et taxes pour un montant de 600 millions d’euros chaque année. Drôle de conception de la justice ! », a souligné le président de la FHP-MCO.

La FHP-MCO rappelle qu’elle a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de cette décision.

Enfin, la ministre de la Santé défend sa décision de mettre fin à la convergence des tarifs hospitaliers public/privé. « J’ai mis fin à ce qu’on appelle la convergence tarifaire qui conduisait à fixer les tarifs à l’identique dans les hôpitaux publics et les établissements privés. Non pas par méconnaissance du travail accompli par le secteur privé, mais par reconnaissance du travail spécifique qui est réalisé dans les hôpitaux publics, lesquels sont en charge des missions de service public ».

Madame la ministre, ce n’est pas une « méconnaissance du travail accompli par le privé », c’est une méconnaissance des modalités de financement des établissements de santé !

La FHP-MCO rappelle en effet que les missions de service public font l’objet d’un financement spécifique par le biais d’une enveloppe budgétaire dite MIGAC (missions d’intérêt général et aide à la contractualisation) d’un montant de 8,5 milliards d’euros, qui représente 20% du budget des hôpitaux publics et vient s’ajouter à leurs tarifs.

« Justifier l’écart des tarifs entre le public et le privé – aujourd’hui de 22% au détriment des cliniques – par la réalisation de ces missions constitue donc tout simplement un travestissement de la réalité. Nous sommes surpris que la ministre ait encore recours à ce type d’argument », conclut Lamine Gharbi.

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