Schéma régional d’investissement en santé

Une instruction relative au « cadrage général de la démarche d’élaboration du schéma d’investissement en santé » vise à définir les objectifs, le contenu et le calendrier de réalisation du « schéma régional d’investissement en santé » par les Agences régionales de santé.

Annoncée dans la déclaration de politique générale de juillet 2012, la stratégie nationale de santé a été officiellement lancée par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 8 février 2013. Au total, huit grands axes de réforme sont avancés qui vont de la politique de prévention aux modes de rémunération des professionnels de santé.

Un « comité des sages » composé de hautes personnalités du monde de la santé et de la recherche et coordonné par Monsieur Alain Cordier, inspecteur général des finances, ancien directeur général de l’AP-HP, a été constitué afin d’élaborer des propositions qui ont été remises tout récemment au Premier ministre.
Il s’agit pour les pouvoirs publics de répondre aux « nombreux défis auxquels est confronté le système de santé (augmentation du nombre des patients atteints de maladies chroniques, notamment de patients âgés, développement des inégalités sociales et territoriales devant la santé, maintien de déficits élevés qui sont cause d’une dette sociale importante)» grâce à une « médecine de parcours », dans un contexte financier exigeant « la gestion la plus rigoureuse des ressources financières», sous la responsabilité des Agences régionales de santé.
Dans ce cadre, des schémas régionaux d’investissement en santé (SRIS) doivent « garantir la mise en cohérence de l’ensemble des investissements à l’échelle du territoire », indépendamment de leur modalité de financement.
Ces réflexions s’intègrent au pacte de confiance, le rapport Couty constatant que « s’agissant des investissements, le système actuel ne permet pas d’assurer durablement leur financement. Les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 ont souvent conduit les établissements à s’engager dans des investissements surdimensionnés et à s’endetter au-delà de leur capacité ».

Ce rapport estimait nécessaire de fixer « le nouveau cadre dans lequel devrait s’inscrire la future politique d’investissement pour les hôpitaux publics : examen et validation des projets, financement », « et plus largement, d’ajuster le mode de financement des établissements de santé en corrigeant les effets indésirables de la tarification à l’activité (T2A) tout en conservant ses avantages ».

Les SRIS ne reposent donc sur aucun fondement juridique, mais correspondent à l’expression d’une volonté politique de favoriser et de rationnaliser les investissements en santé, principalement ceux des hôpitaux publics.

Il convient de veiller à ce que les établissements de santé privés ne soient pas mis à l’écart d’un tel dispositif.

Nous vous invitons à rester très vigilants afin que les ARS n’élaborent pas un régime d’octroi des financements d’investissements, en dehors de tout cadre juridique préexistant.
 
Le calendrier dressé par cette instruction prévoit en effet que le diagnostic sur les projets d’investissements conduits depuis 10 ans et l’identification des priorités d’investissement ayant un impact structurant sur l’offre de soins et médico-sociale à horizon 10 ans, soit achevée avant le 15 juillet prochain.
 
Nous vous encourageons à lire l’instruction et à vous manifester auprès de la délégation régionale de la FHP pour rappeler vos projets d’investissements de manière cohérente et efficace à votre Agence régionale de santé.
                            
Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

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