Nos établissements sous la contrainte des mutuelles ?

La loi Le Roux en cours de discussion au Sénat vise à permettre l’instauration des réseaux de soins pilotés par les mutuelles et autorise un remboursement complémentaire différencié selon que le patient se rend dans un établissement hospitalier et/ou auprès d’un praticien conventionné par la mutuelle. Alors que cette loi redessinera demain le paysage des soins, elle se fait dans le dos des professionnels de santé ! Elle signe la fin de la liberté de choix du patient, notamment celui simplement de la proximité, et de la liberté d’exercice d’une part du praticien et d’autre part de celui de l’établissement qui se verront soumis à un cahier des charges échappant à toutes les instances de régulation et de gestion publiques, puisque produit par la mutuelle. La plus puissante d’entre elles déploie depuis des mois un vaste dispositif national de conventionnement et souligne que potentiellement 30 millions de français seront concernés sur le territoire. Pour atteindre cet objectif, combien de praticiens et d’établissements hospitaliers placera-t-elle sous la contrainte ? Au côté de nos amis du Bloc, de la FMF, de l’UFML, faisons entendre notre opposition.

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

Le Bloc : http://www.lebloc-aal-syngof-ucdf.org/
FMF : http://www.fmfpro.com/
UFML : http://www.ufml.fr/ www.facebook.com/LesMedecinsNeSontPasDesPigeons
A lire : Chronique d’un « crash de la santé » annoncé : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

 

2,48 milliards d’euros à économiser
La CNAMTS suggère aux pouvoirs publics de réaliser 2,48 milliards d’euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie, en tablant sur un ONDAM à +3,1% pour les établissements de santé. Ce document vise à être transmis au Parlement dans le cadre de la préparation du PLFSS 2014. La caisse s’appuie sur 27 mesures et 12 postes d’économie :

  • évolution des tarifs des médicaments : 750 millions d’euros
  • évolution des tarifs des dispositifs médicaux : 150 millions d’euros
  • ajustement des tarifs des professionnels de santé : 150 millions d’euros
  • maîtrise médicalisée et efficience des prescriptions : 600 millions d’euros
  • processus de soins et développement des parcours en ville (dont Prado) : 50 millions d’euros
  • pertinence des actes et interventions (appendicectomie, canal carpien, etc.) : 40 millions d’euros
  • ajustement des tarifs hospitaliers de chirurgie, développement de l’ambulatoire et baisse des surcapacités de chirurgie avec hospitalisation complète : 50 millions d’euros
  • amélioration des prescriptions médicamenteuses à l’hôpital (liste en sus, maîtrise médicalisée) : 150 millions d’euros
  • efficience hospitalière sur les achats, la logistique : 220 millions d’euros.
  • signature des contrats de performance sous l’égide de l’Anap : 75 millions d’euros
  • ajustement de la contribution de l’assurance maladie à l’Ondam médico-social : 170 millions d’euros
  • lutte contre la fraude et les abus en ville et à l’hôpital: 75 millions d’euros

Dépenser…
Le nouveau programme des investissements d’avenir (PIA) présenté par le premier ministre comprend une enveloppe spécifique pour la santé de seulement 400 millions d’euros sur un total de 12 milliards. Et ce, pour « développer de nouvelles technologies ou de nouveaux équipements (…) accompagner des projets d’entreprises capables de concevoir, de valider cliniquement, puis d’industrialiser des produits de santé innovants (…) lancer un nouvel appel à projets pour des instituts hospitalo-universitaires (IHU) » (…) et mobiliser des technologies numériques en faveur de la santé« .
Par ailleurs, 4,5 milliards d’euros par an jusqu’en 2022 seront consacrés « à la modernisation du réseau hospitalier en métropole et dans les outre-mer« .

Poser un lapin
La CSMF lance une vaste campagne d’affichage dans les cabinets de médecins libéraux visant à sensibiliser les patients sur la question des rendez-vous non honorés : 6% ne sont pas honorés chaque semaine, principalement du fait de bénéficiaires de la CMU, faisant perdre en moyenne 1 heure et 55 minutes aux praticiens libéraux. Le président de la confédération invité sur Europe 1 pour en parler, a posé un lapin à la radio en oubliant de venir !

Dispositifs médicaux : de l’idée à la mise en œuvre
Toutes les 38 minutes, un brevet de DM est déposé en Europe. En France, le marché des équipements médicaux avoisine les 23 milliards d’euros, celui des dispositifs thérapeutiques remboursés par l’assurance-maladie affiche 8,3 milliards d’euros. Plus de 3 000 DM sont commercialisés chaque année dans l’hexagone. En 2011, le délai moyen pour une première inscription sur la liste des produits et prestations remboursables était de 277 jours. Les dispositifs médicaux les plus innovants de type III (implantables, in vitro), et certains dispositifs d’imagerie requièrent de plus la création d’un acte médical qui dure en moyenne 581 jours.

L’éco-conditionnalité
Le Premier ministre annonçait mardi que les nouveaux investissements soutenus par le gouvernement seront soumis à une « éco-conditionnalité« , ce qui signifie que leur impact direct ou indirect sur l’environnement sera un critère déterminant. Espérons que les 4,5 milliards d’euros par an jusqu’en 2022 pour la « modernisation du réseau hospitalier en métropole et dans les outre-mer » également annoncés, seront dépensés en respect de ce critère ! Par ailleurs, et pour rappel, les objectifs du Grenelle 2 (en 2020) sont devant nous : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, consommer 23 % d’énergie renouvelable et réduire de 38 % les consommations énergétiques des bâtiments anciens.

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